Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1872 du 26 décembre 2007 - art. 1
La personne qui, appartenant à l'une des catégories énumérées par le II de l'article L. 214-9, entend solliciter l'affectation de tout ou partie du débit artificiel délivré dans un cours d'eau par un aménagement hydraulique procède, préalablement au dépôt de sa demande et en concertation avec le gestionnaire de cet aménagement ainsi que, le cas échéant, le ou les gestionnaires des aménagements laissant passer ce débit artificiel, à une étude.
Cette étude a pour objet de préciser les caractéristiques du projet, de déterminer les conditions de sa réalisation, notamment les travaux et installations à effectuer, et de définir les aspects techniques, juridiques et financiers de la convention destinée à régir ses relations avec le ou les gestionnaires.
[…] Selon l'article R. 214-61 du code de l'environnement : « La personne qui, appartenant à l'une des catégories énumérées par le II de l'article L. 214-9, […] Aux termes de l'article R. 214-65 de ce code : « Le préfet statue sur la demande tendant à ce que soit déclarée d'utilité publique l'affectation de tout ou partie du débit artificiel dans les trois mois suivant la réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête ». L'article R. 214-65-1 du même code dispose que : « L'acte déclaratif d'utilité publique : / 1o Indique la section, […] sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 211-66 à R. 211-70 ; […]