Article L214-9 du Code de l'environnement
Article L214-8Article L214-10
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 3

NOTA

Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.

Commentaires • 6

1. Situation financière des communes touristiques touchées par la sécheresse
M. Michel Bonnus, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Var · Questions parlementaires · 27 octobre 2022

Les conséquences économiques de l'épisode de sécheresse exceptionnelle de l'année 2022 n'entrent pas dans le champ d'application du régime de la garantie "catastrophe naturelle".Cette garantie, dont le régime est fixé par les articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances, a pour objet de permettre aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités territoriales, […] d'être indemnisés par leur assureur. […] En dehors de ces conventions, en vertu de l'article L. 214-9 du Code de l'environnement, « lorsqu'un aménagement hydraulique autre que ceux concédés ou autorisés permet la régulation du débit d'un cours d'eau ou l'augmentation de son débit en période d'étiage, […]

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2. DJC – Secret fiscal – Dérogations prévues au profit d' administrations, autorités administratives ou organismes publics nationaux
BOFiP · 12 septembre 2012

Infractions en matière d'environnement L'article L135 P du LPF précise que conformément au troisième alinéa de l'article L216-4 du code de l'environnement, […] L211-5, L211-7, L211-12, du II de l'article L212-5-1 et des articles L214-1 à L214-9, L214-11 à L214-13, L214-17, L214-18, L216-6 à L216-8 et L216-10 à L216-12 du code de l'environnement, ainsi que des textes […] Autorité des marchés financiers Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'autorité des marchés financiers peut obtenir des informations et documents conformément au premier alinéa du I de l'article L621-9 du code monétaire et financier, à l'article L621-9-1 du code monétaire et financier, […]

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3. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques 30 décembre 2006 CommentéeAccès limité
Le Moniteur · 12 avril 2007
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Décisions • 119

1. Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 27 décembre 2024, n° 2200949Rejet

[…] prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9 , […] Aux termes de l'article L. 214 -10 du code de l'environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 214 -1 à L. 214 -6 et L. 214 -8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L . 181-17 à L . 181-18. ». L'article L […]

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2. Cour administrative d'appel de Versailles, 27 août 2009, n° 08VE00894Annulation

[…] — l'article L. 215 du code de l'environnement ne donnait pas compétence au préfet pour lui ordonner d'effectuer les travaux prévus par son arrêté du 25 février 2002 ; […] L. 211-5, L. 211-7, L. 211-12, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 et L. 214-12 ou les règlements et décisions individuelles pris pour leur application, le préfet met

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3. Tribunal administratif d'Orléans, 15 janvier 2008, n° 0604807Annulation

[…] travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 (…) » ; qu'aux termes de l'article R.214-1 du même code : « La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 figure au tableau annexé au présent article. […] Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement. […] L.211-7, L.211-12, du II de l'article L.212-5-1 et des articles L.214-1 à L.214-9, L.214-11 à L.214-13, L.214-17, […]

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Document parlementaire • 0

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