Entrée en vigueur le 28 mars 2008
Modifié par : Décret n°2008-283 du 25 mars 2008 - art. 3
Lorsque la déclaration d'utilité publique de l'opération est requise soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues par l'article L. 215-13, soit pour procéder aux acquisitions d'immeubles ou de droits réels immobiliers, l'enquête mentionnée à l'article R. 214-89 vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
[…] — la procédure d'enquête publique est irrégulière par méconnaissance des dispositions des articles R. 214-89, R. 123-1 et R. 123-4 du code de l'environnement ; […] — l'arrêté est entaché d'erreur de droit en ce que les travaux n'ont pas été déclarés d'utilité publique en méconnaissance des dispositions des articles R. 214-90 et R. 214-95 du code de l'environnement ; — l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en ce que la création d'un bouchon terreux va modifier le lit naturel du bras H et supprimer un cours d'eau et un fossé de drainage.