Entrée en vigueur le 1 octobre 2008
Modifié par : Décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 - art. 2
La personne morale pétitionnaire constitue le dossier de l'enquête et l'adresse, en sept exemplaires, au préfet du département ou, lorsque toutes les communes où l'enquête doit être effectuée ne sont pas situées dans un même département, aux préfets des départements concernés. Dans ce dernier cas, le préfet du département où la plus grande partie de l'opération doit être réalisée coordonne l'enquête.
Lorsque l'opération porte sur l'entretien d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de celui-ci, le dossier de l'enquête publique rappelle les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par les articles L. 432-1 et L. 433-3, reproduit les dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 et précise la part prise par les fonds publics dans le financement.
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 214-99 du code de l'environnement : " Lorsque l'opération mentionnée à l'article R. 214-88 est soumise à autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, il est procédé à une seule enquête publique. Dans ce cas, le dossier de l'enquête mentionné à l'article R. 214-91 comprend, outre les pièces exigées aux articles R. 181-13 et suivants : / I.-Dans tous les cas : / 1° Un mémoire justifiant l'intérêt général ou l'urgence de l'opération ; / 2° Un mémoire explicatif présentant de façon détaillée : / a) Une estimation des investissements par catégorie de travaux, d'ouvrages ou d'installations ; […]
[…] les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 214-96 du code de l'environnement : " Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général d'une opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R. 214-91 par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci : 1° Lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, […] ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 « . […]
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : « I.- Les collectivités territoriales et leurs groupements, […] ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. (…) ». Aux termes de l'article L. 214-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, […] Enfin, aux termes de son article R. 214-1 : « La nomenclature des installations, ouvrages, […] sauf s'ils sont intégrés à un système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, […] le dépôt du dossier d'enquête prévu par l'article R. 214-91 dispense de la communication des informations posée par le I. ». […]
[…] ( R . 435-34 à R . 435-39 du code de l'environnement ) relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial qui précise les modalités d'application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement , […] Les modalités d'application du nouvel article L. 435-5 ont été fixées par le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 et figurent aux articles R . 435-34 à 39 ainsi qu'au dernier alinéa de l'article R. 214-91 […]
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