Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés lorsque les travaux, actions, ouvrages ou installations s'étendent sur plus d'un département.
[…] Par l'arrêté contesté du 29 décembre 2022, la même autorité a octroyé au département de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, une autorisation environnementale concernant le « secteur 2 » de l'aménagement de la RD1075 situé sur les communes de Saint-Michel-les-Portes et de Roissard et a également accordé, en application de l'article L. 181-2 du code de l'environnement des autorisations en matière d'eau et de milieux aquatiques (article L. 214-3 du code de l'environnement), […] Aux termes de l'article R. 181-41 du code de l'environnement, […] sous réserve des dispositions de l'article R. 214-95, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 181-41 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale : / 1° Dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en application de l'article R. 123-21, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-95, ou de la synthèse des observations et propositions du public en application du II de l'article R. 123-46-1 (…) / Ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis de la commission départementale de la nature, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 181-40 du code de l'environnement dans sa version applicable : " Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale : 1° ;Dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en application de l'article R. 123-21, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-95, ou de la synthèse des observations et propositions du public en application du II de l'article R. 123-46-1 ; […]
Le projet d'ordonnance prévoit d'inscrire un nouvel article L.181-1, au sein du code de l'environnement, de manière à préciser que sont soumis à autorisation environnementale, […] ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3; Les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1 ; Les projets mentionnés au deuxième et au troisième alinéas du II de l'article […] Le projet d'article R. 181-38 du code de l'environnement devrait disposer : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-95 , […]
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