Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R. 216-9, R. 211-66, R. 211-68, L. 211-3, § I et II, 1° du code de l'environnement, 111-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] infraction prévue et réprimée par les articles L 214-1, L 214-2, L 214-3, L. 216-8 rubrique 4.1.0. […] Comme le soulignent également à juste titre les agents du Conseil Supérieur de la Pêche, les exhaussements de plus de 2 mètres de haut et de plus de 100 m2 sont par ailleurs soumis au régime d'autorisation prévu par l'article R 442-2 du code de l'urbanisme. […] Il y a lieu de déclarer la Commune de […] coupable des faits qui lui sont reprochés et d'ajourner le prononcé de la peine en application de l'article L 216-9 du Code de l'Environnement aux fins de permettre à la prévenue de déposer un dossier lui permettant soit :
[…] cadres du 9 avril 2010, […] qu'aux termes de l'article L. 216 -1, […] du code de l'environnement : « Indépendamment des poursuites pénales éventuellement encourues, […] qu'aux termes de l'article R.216-9 du même code : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R .211-66 à R .211-69 » ;Considérant que le syndicat requérant soutient que l'article […]