Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
[…] - les appels de cotisation, qui sont fondés sur l'article R. 221-9 du code de […] Aux termes de l'article R. 421-34 du code de l'environnement : « Les participations des adhérents prévues au troisième alinéa de l'article L. 426-5 sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. (…) ». […] 9. […]
[…] l'article R. 221 -1 du code de l'environnement dans le délai le plus court possible et de le transmettre à la Commission européenne avant le 31 mars 2018. […] La note du 25 avril 2022 que la présidente de la section du rapport et des études a adressée au président de la 6ème chambre de la section du contentieux a été communiquée aux parties en application des dispositions de l'article R . 931-5 du code de justice administrative. […] associations agréées de surveillance de la qualité de l'air en vertu des dispositions des articles L. 221 -3 et R. 221-9 […]
[…] de cette décision, un plan relatif à la qualité de l'air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d'azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites fixées par l'article R. 221 -1 du code de l'environnement dans le délai le plus court possible, […] a été communiquée aux parties en application des dispositions de l'article R . 931-5 du code de justice administrative. […] associations agréées de surveillance de la qualité de l'air en vertu des dispositions des articles L. 221 -3 et R. 221-9 du code de l'environnement […]
L'arrêté du 1er octobre 2019 vient renouveler de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Centre-Val de Loire En effet, en vertu de l'article L.221-3 du Code de l'environnement, dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, […] le cas échéant, faisant partie du même collège que les associations, des personnalités qualifiées. […] Si l'organisme ne respecte pas les obligations qui lui incombent ou ne remplit plus l'une des conditions définies à l'article R. 221-10, l'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement, après que l'organisme a été invité à présenter ses observations.
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