Entrée en vigueur le 30 juillet 2020
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 - art. 5
La présente sous-section ne s'applique pas aux systèmes thermodynamiques et aux systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule couverts par un contrat de performance énergétique. Les spécifications d'un tel contrat sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
[…] que faute d'instruction du dossier par le ministère de l'écologie en application des articles L.341-9 et L.341-10 du code de l'environnement, […] que les dispositions des articles R.214-23 et R.214-24 du code de l'environnement sont bien applicables en ce qu'il y a lieu de cumuler les sociétés pratiquant la même activité de randonnée aquatique ; […] qu'il est inscrit aux annexes II et IV de la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; […] que la déclaration commune prévue à l'article R.224-43 du code de l'environnement ne s'applique que dans le cas d'activités nécessitant pour certaines une autorisation administrative et pour les autres, […]