Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
1° Deux représentants de l'Etat, désignés respectivement par le ministre chargé de l'environnement et par le ministre chargé de l'industrie ;
2° Deux représentants des secteurs d'activité mentionnés à l'article R. 229-5 ;
3° Deux personnalités qualifiées.
Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans. Ils peuvent se faire représenter par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
[…] ainsi que l'arrêté ministériel du 31 mai 2007 en ce qu'il ne lui a été alloué qu'un quota d'émission de gaz à effet de serre égal à 28 135 tonnes de CO² pour l'ensemble de la période ; […] en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 229-27 du code de l'environnement : « Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision d'affectation ou de délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre prise au bénéfice d'un exploitant ou d'une décision de limitation des émissions de gaz à effet de serre prise en application du I de l'article L. 229-12, l'exploitant saisit le ministre chargé de l'environnement qui statue après avis d'une commission constituée ainsi qu'il est dit à l'article R. 229-28. […]
[…] à 28 135 tonnes de CO2 pour l'ensemble de la période 2008/2012 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 -27 du code de l'environnement : « Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision d'affectation ou de délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre prise au bénéfice d'un exploitant ou d'une décision de limitation des émissions de gaz à effet de serre prise en application du I de l'article L. 229 -12, l'exploitant saisit le ministre chargé de l'environnement qui statue après avis d'une commission constituée ainsi qu'il est dit à l'article R. 229-28 […]
[…] à 28 135 tonnes de CO2 pour l'ensemble de la période 2008/2012 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 -27 du code de l'environnement : « Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision d'affectation ou de délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre prise au bénéfice d'un exploitant ou d'une décision de limitation des émissions de gaz à effet de serre prise en application du I de l'article L. 229 -12, l'exploitant saisit le ministre chargé de l'environnement qui statue après avis d'une commission constituée ainsi qu'il est dit à l'article R. 229-28 […]
La commission de recours prévue par les articles R. 229-27 et R. 229-28 du code de l'environnement est présidée par un membre du Conseil d'État et est composée de deux représentants de l'État, deux représentants des secteurs industriels concernés par le système d'échange de quotas d'émission et deux personnalités qualifiées. Le secrétariat de la commission est assuré par un chargé de mission de la direction générale de l'énergie et du climat en plus de ses fonctions habituelles. Aucun crédit budgétaire n'est prévu pour le fonctionnement de cette commission.
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