Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 1
Le préfet procède à la publication de la décision prononçant l'amende prévue au II de l'article L. 229-10 par voie d'affichage sur le site internet des services de l'Etat dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans.
Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3, cette publication est effectuée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur son site internet.