Entrée en vigueur le 12 février 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 35
Lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base, les équipements et installations qui sont implantés dans son périmètre défini en application des articles L. 593-8 ou L. 593-14, y compris ceux qui sont inscrits à l'une des catégories comprises dans une des nomenclatures prévues aux articles L. 214-2 et L. 511-2, sont réputés faire partie de cette installation et sont soumis aux dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre.
Modification de la rédaction de l'article L.593-19 du code de l'environnement. Article 9. […] La mise à l'arrêt (après prolongation éventuelle de trois ans) n'est plus automatique mais une simple faculté qui peut ou non être décidée par décret (article L.593-24 du code de l'environnement). Article 10. […] qui est subordonnée à la délivrance de l'autorisation de création mentionnée à l'article L.593-7 du code de l'environnement. […] Autres mesures de simplification relatives aux installations nucléaires de base Article 8 L'article L.593-19 du code de l'environnement est ainsi rédigé « L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et au ministre chargé de la sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de l'examen prévu à l'article L. 593-18 et, […]
Lire la suite…[…] sur les communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme) L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-10, L. 596-23, R. 515-79 et R. 593-38 ; […] Vu les observations d'Orano Chimie-Enrichissement en date du 2 juillet 2025 ; Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de la Drôme en date du 3 juillet 2025 ; […] La présente décision s'applique également aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 du code de l'environnement et présents au sein du périmètre de l'installation nucléaire de base no 178-U. […]
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.511-1, L.512-16, L.516-1, L593-3, […] Considérant qu'en application du second alinéa de l'article L. 593-3 du code de l'environnement et de l'article 57 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, l'Autorité de sûreté nucléaire est substituée au préfet pour prendre les décisions individuelles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement implantées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base et non nécessaire à son exploitation ; […] Jean Christophe NIEL 3
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L 593-3, et L. 593-10, R. 593-38, R.59340 et R. 593-55 à R. 593-58 ; […] La présente décision s'applique également aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 du code de l'environnement. […] Emissaire 3 /
Le projet de mise en compatibilité fait ensuite l'objet d'un examen conjoint (État, établissement public ou commune et personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 à L. 132-9 du code de l'urbanisme). Si le projet est soumis à évaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement. […] Ainsi, […] le porteur de projet est dispensé de déclaration préalable de permis d'aménager pour les travaux d'affouillement ou d'exhaussement du sol (C. envir., art. L. 593-7, I, al. 1er ; C. urb., […]
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