[…] 7. Par sa requête, la société Fly Exec conteste non pas la régularité en la forme de la mise en demeure mais l'obligation de payer une créance non fiscale de l'Etat, découlant de l'application des dispositions des articles L. 229-18, R. 229-34 et D. 229-37-10 du code de l'environnement, dans leur rédaction alors applicable. Dès lors, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 66 065 euros.

[…] Les dispositions des articles R. 229-34 à R. 229-37 du code de l'environnement prévoient que la Caisse des dépôts et consignations est chargée de la mise en place et de la tenue du registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du même code. […] Aux termes de l'article R. 181-47 du même code, dans sa version applicable au litige : « I.- Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article R. 516-1 qui est soumis à autorisation, […]