Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
La gestion des immeubles relevant de l'établissement public comprend au moins l'entretien et le gardiennage de ceux-ci ainsi que l'accueil du public le cas échéant.
Les conventions d'usage mentionnées à l'article L. 322-9 sont signées conjointement par le conservatoire et le gestionnaire. Elles peuvent avoir une durée supérieure à celle de la convention de gestion. Dans ce cas, le gestionnaire n'est lié au titulaire de la convention d'usage que jusqu'à l'échéance de la convention de gestion.
[…] qui dispose pour la poursuite de son activité d'une priorité en vertu de l'article L. 322-9 du code de l'environnement, […] avec le plan de gestion élaboré à cette fin en application de l'article R. 322-13 du même code. … b) Dans le cas où le bail conclu antérieurement à l'incorporation n'est pas dénoncé et au plus tard jusqu'à sa prochaine échéance – date à laquelle, […] de l'article R. 322-10 : « La gestion du domaine relevant du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 322-9 () » et du dernier alinéa de l'article R. 322-11 : « Les conventions d'usage mentionnées à l'article L. 322-9 sont signées conjointement par le conservatoire et le gestionnaire. […]
[…] En ses écritures déposées le 28 septembre 2021 le Conservatoire concluant à la fois en qualité d'intimé et d'appelant principal demande à la Cour, statuant au visa des articles suivants : L. 411-1, L. 411-2, L. 411-5, L. 411-27, L. 411-31, L. 411-35, L. 411-50, R.411-9-11-1 et R. 411-9-11-4 du Code rural et de la pêche maritime ; L.322-9, R. 322-11 et R. 322-12 du Code de l'environnement ; L. 221-7 du Code des relations entre le public et l'administration ; L. 1, L. 2122-1, […] des parcelles du Domaine du Mas de Taxil suivant délibération du 21 novembre 2013, dans le cadre de l'article L.322-9 du code de l'environnement, et des articles R.322-7 et R.322-28 du même code, […]
[…] Aux termes de l'article R. 771-10 du code de justice administrative : « Le refus de transmission dessaisit la juridiction du moyen d'inconstitutionnalité. […] occupées par le requérant, en vue de réaliser sa mission de préservation des sites naturels, des équilibres écologiques et de sauvegarde du littoral conformément aux dispositions des articles L. 322-9 et R. 322-7 du code de l'environnement ainsi qu'il a été dit précédemment. Par ailleurs comme mentionné au point 11, cette délibération a fait l'objet d'une mesure de publicité suffisante laquelle a donné lieu à une décision du 5 décembre 2016, du Conseil d'Etat. […]
conformément à l'article R. 322-13. […] Il procède dans les meilleurs délais à la cession des immeubles qui n'ont pas vocation à être classés dans son domaine propre », de l'article R. 322-10 : « La gestion du domaine relevant du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 322-9 […] » et du dernier alinéa de l'article R. 322-11 : « Les conventions d'usage mentionnées à l'article L. 322-9 sont signées conjointement par le conservatoire et le gestionnaire. […]
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