Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-244 du 27 février 2017 - art. 13
Le projet est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-4 à R. 123-27, sous réserve des dispositions des articles R. 332-4 à R. 332-8.
Simultanément, le préfet recueille l'avis des administrations civiles et militaires intéressées, ainsi que celui de l'Office national des forêts lorsque le projet de réserve inclut des terrains relevant du régime forestier et celui du préfet maritime lorsque le projet comporte une partie maritime. Il consulte les collectivités territoriales dont le territoire est affecté par le projet de classement ainsi que, en zone de montagne, le comité de massif et, en zone maritime, le conseil maritime de façade ou ultramarin.
Les avis qui ne sont pas rendus dans un délai de trois mois sont réputés favorables.
Une des clauses du livre IV - Patrimoine naturel du code de l'environnement annonce l'interdiction de la destruction ou de l'altération des fossiles et minéraux présents sur ces sites. […] M. le député rappelle l'existence d'autres dispositifs tels que celui présent en Haute-Provence, où le prélèvement manuel des fossiles détachés par l'érosion est toléré. […] De cette initiative découlent de nombreux articles scientifiques chaque année. […] Ainsi, de manière consensuelle, les paléontologues français s'opposent à la décision du CSRPN et du CNPN interdisant le ramassage des fossiles. […] Conformément à la procédure réglementaire (article R. 332-2 du Code de l'environnement), […]
Lire la suite…Conformément à la procédure réglementaire (article R. 332-2 du Code de l'environnement), le projet de décret portant création d'une réserve naturelle nationale (RNN) dans le département du Calvados a fait l'objet de plusieurs consultations locales. Il a été soumis à enquête publique du 24 août au 16 septembre 2022, à l'issue de laquelle le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable. Ce projet bénéficie d'un large consensus tant sur la définition de son périmètre que sur la réglementation envisagée.
Lire la suite…[…] — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 332-1 et L. 332-2 du code de l'environnement ; […] 2. Aux termes de l'article R. 332-14 du code de l'environnement : « L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle nationale, […] Aux termes de l'article R. 332-2 du même code : « Le projet est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-4 à R. 123-27, sous réserve des dispositions des articles R. 332-4 à R. 332-8. / Simultanément, le préfet recueille l'avis des administrations civiles et militaires intéressées, […]
[…] 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde et du préfet maritime de l'Atlantique en date du 4 mai 2021 précisant la règlementation dans la réserve nationale naturelle des prés salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret ; […] — l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 332-1 et L. 332-2 du code de l'environnement ; […] aux termes de l'article R. 332-14 du code de l'environnement : « L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle nationale, […] Aux termes de l'article R. 332-2 du même code : « Le projet est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-4 à R. 123-27, […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2008, […] Vu l'ordonnance en date du 8 juillet 2009 fixant la clôture d'instruction au 3 septembre 2009, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.332-16 du code de l'environnement : « Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, […] qu'aux termes de l'article R.332-28 du même code : « Les périmètres de protection prévus à l'article L.332-16 sont institués par le préfet sur proposition ou avec l'accord des conseils municipaux intéressés (…). L'enquête publique prévue à l'article L.332-16, précédée des consultations mentionnées à l'article R.332-2, […]
Conformément à la procédure réglementaire (article R. 332-2 du Code de l'environnement), le projet de décret portant création d'une réserve naturelle nationale (RNN) dans le département du Calvados a fait l'objet de plusieurs consultations locales. Il a été soumis à enquête publique du 24 août au 16 septembre 2022, à l'issue de laquelle le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable. Ce projet bénéficie d'un large consensus tant sur la définition de son périmètre que sur la réglementation envisagée.
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