Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 6
Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur, membre d'une commission d'enquête ou suppléant les personnes intéressées au projet, plan ou programme soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle du projet, plan ou programme soumis à enquête, ou au sein d'associations ou organismes directement concernés par cette opération.
Avant sa désignation, chaque commissaire enquêteur, membre d'une commission d'enquête ou suppléant indique au président du tribunal administratif les activités exercées au titre de ses fonctions précédentes ou en cours qui pourraient être jugées incompatibles avec les fonctions de commissaire enquêteur en application de l'article L. 123-5, et signe une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'a pas d'intérêt personnel au projet, plan ou programme.
Le manquement à cette règle constitue un motif de radiation de la liste d'aptitude de commissaire enquêteur.
[…] des avis des collectivités territoriales et de l'autorité environnementale requis au titre de l'évaluation environnementale ( article R . 122-7 du code de l'environnement ) et suppression du certificat de projet ( articles […] R . 181-4 à R . 181-11 du code de l'environnement - Articles 6 et 12 : nomination d'un suppléant dès la désignation du commissaire-enquêteur, ce suppléant prenant directement la suite en cas de défaillance du commissaire-enquêteur ( articles R. 123 -4 et R. 123 -27-4 du code de l'environnement
Lire la suite…L'article L. 123-4 du code de l'environnement confie à une commission spécifique la nomination et la radiation des commissaires enquêteurs : « Dans chaque département, une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue établit une liste d'aptitude des commissaires enquêteurs. […] Peut être radié de cette liste tout commissaire enquêteur ayant manqué aux obligations définies à l'article L. 123-15.» […] L'article R. 123-41 dudit code de l'environnement, en son dernier alinéa, dispose que : « La radiation d'un commissaire enquêteur peut, toutefois, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, […] chroniques ou épisodiques, même non polluants (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 214-6 du même code, […] ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ; 4° Un document : a) Indiquant les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes, […] est en tout état de cause non fondé puisque le dossier de l'enquête, qui comme l'autorise l'article R. 123-4 du même code pouvait être conjointe aux deux procédures, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, […] / 4° Les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, […] qu'aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'environnement : « Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission d'enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel ou en raison de leurs fonctions, […] qu'aux termes de l'article R. 123-4 dudit code : « Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur, […] que selon l'article R. 123-19 du même code : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, […]
[…] — que l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions combinées des articles L. 123-1 à L. 123-16, R. 123-3 et R. 123-4 du code de l'environnement ; qu'ainsi, les dispositions de l'article R. 123-4-II du code de l'environnement ont été méconnues, […] — que les dispositions de l'article R. 11-4-7 du code de l'expropriation ont été méconnues, dès lors que l'avis aurait dû être également publié dans deux journaux à diffusion nationale 15 jours au moins avant le début de l'enquête ;
L'article R. 123-41 dudit code de l'environnement, en son dernier alinéa, dispose que : « La radiation d'un commissaire enquêteur peut, toutefois, être prononcée à tout moment, par décision motivée de la commission, en cas de manquement à ses obligations. […] NB : rappelons aussi les règles en termes de conflit d'intérêts de l'article L. 123-5 du code de l'environnement, pour lesquelles d'ailleurs le juge s'avère en pratique fort souple (à ce sujet, voir notamment les points 50 et suivants du fascicule 2550 du JurisClasseur Environnement et Développement durable par M. […]
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