Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] manifestation sportive ou touristique sont (…) interdits » et de l'article 11 : « la circulation et le stationnement des véhicules, […] termes de l'article R. 332 -14 du code de l'environnement : « L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle nationale, […] Aux termes de l'article R. 332 -2 du même code : « Le projet est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R . 123-4 à R […]
[…] R . 613-1-1 du code de justice administrative, […] - le décret n° 2017-945 du 10 mai 2017 ; […] Aux termes de l'article L. 332 -2 du code de l'environnement : « I. ― Le classement d'une réserve naturelle nationale est prononcé pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national ou la mise en œuvre d'une réglementation européenne ou d'une obligation résultant d'une convention internationale. / (…) III. ― La décision est prise par décret après accord de l'ensemble des propriétaires concernés, […] Aux termes de l'article R. 332-10 de ce […]
[…] R . 613-1-1 du code de justice administrative, […] - le décret n° 2017-945 du 10 mai 2017 ; […] Aux termes de l'article L. 332 -2 du code de l'environnement : « I. ― Le classement d'une réserve naturelle nationale est prononcé pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national ou la mise en œuvre d'une réglementation européenne ou d'une obligation résultant d'une convention internationale. / (…) III. ― La décision est prise par décret après accord de l'ensemble des propriétaires concernés, […] Aux termes de l'article R. 332-10 de ce […]
L'article 2 prévoit des dérogations à l'interdiction de circulation des personnes en dehors des sentiers balisés et à l'interdiction de circulation et de stationnement de certains véhicules, […] l'interdiction et l'autorisation des activités sportives et de loisir sur le territoire d'une réserve naturelle relèvent du Premier ministre sur le fondement de l'article R. 332-10 du Code de l'environnement, […] il résulte en effet de la combinaison des dispositions du Code de l'environnement relatives aux réserves naturelles (art. […] L. 332-1 et suiv. et R. 332-1 et suiv.) et du décret de création de la réserve naturelle des prés salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret que le Premier ministre est seulement compétent pour la création, […]
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