Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles nationales / Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement / Paragraphe 3 : Classement
Article R332-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'environnement : « I. ' Le classement d'une réserve naturelle nationale est prononcé pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national ou la mise en œuvre d'une réglementation européenne ou d'une obligation résultant d'une convention internationale. / () III. ' La décision est prise par décret après accord de l'ensemble des propriétaires concernés, tant sur le périmètre de la réserve que sur la réglementation envisagés. […] Aux termes de l'article R. 332-10 de de code : « Le décret de classement précise les limites de la réserve naturelle, les actions, activités, travaux, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'environnement : « I. ' Le classement d'une réserve naturelle nationale est prononcé pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national ou la mise en œuvre d'une réglementation européenne ou d'une obligation résultant d'une convention internationale. / () III. ' La décision est prise par décret après accord de l'ensemble des propriétaires concernés, tant sur le périmètre de la réserve que sur la réglementation envisagés. […] Aux termes de l'article R. 332-10 du même code : « Le décret de classement précise les limites de la réserve naturelle, les actions, activités, travaux, […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Lille, 7 juin 2017, n° 1401262
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 332-10 du code de l'environnement : « Le décret de classement précise les limites de la réserve naturelle, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L. 332-3 du présent code qui y sont réglementés ou interdits ainsi que les conditions générales de gestion de la réserve. […]
Lire la suite…- Réserve naturelle·
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L'article 2 prévoit des dérogations à l'interdiction de circulation des personnes en dehors des sentiers balisés et à l'interdiction de circulation et de stationnement de certains véhicules, en particulier pour les opérations d'entretien, les interventions des services publics et les missions de secours. Enfin, l'article 3 prévoit quant à lui des dérogations pour l'éducation à l'environnement. […] Selon eux, l'interdiction et l'autorisation des activités sportives et de loisir sur le territoire d'une réserve naturelle relèvent du Premier ministre sur le fondement de l'article R. 332-10 du Code de l'environnement, et non du préfet de département ou du préfet maritime.
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