Entrée en vigueur le 5 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-377 du 3 avril 2009 - art. 9
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle :
1° D'abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit à l'aide d'un véhicule ;
2° De circuler ou de stationner avec un véhicule terrestre à moteur ;
3° D'emporter en dehors de la réserve naturelle, mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles, en provenance de la réserve naturelle ;
4° De chasser ou détenir une arme pouvant être utilisée pour la chasse ;
5° D'allumer du feu ;
6° De pénétrer ou de circuler à l'intérieur d'une réserve naturelle où l'entrée ou la circulation sont interdites ;
7° De ne pas respecter les prescriptions dont peuvent être assorties les autorisations délivrées pour des travaux, constructions, installations ou aménagements.
R. 632-1 et R. 634-2 du code pénal relatif à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ; b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux coeurs de parcs nationaux et les articles R332-69 à R332-72 du même code relatifs aux réserves naturelles ; c) L'article R. 163-2 du code forestier relatif à la défense des forêts contre l'incendie ; […] dépôt, jet ou déversement non autorisé d'objet ou déchet à l'aide d'un véhicule dans un parc national ou une réserve naturelle, réprimées par le 1° des articles R. 331-67 et R. 332-73 du code de l'environnement. […] R. 632-1 et R. 634-2 du code pénal relatif à l'abandon d'ordures, déchets, […]
Lire la suite…Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Objet Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 331-67 et R. 332-73 ; Vu le code pénal, notamment ses articles R. 131-4-1, R. 635-8 et R. 711-1 ; […]
Lire la suite…[…] b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux coeurs de parcs nationaux et les articles R332-69 à R332-72 du même code relatifs aux réserves naturelles ; […] e) L'article L. 322-10-2 du code de l'environnement relatif aux contraventions constatées par la garderie du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et les agents visés à l'article L. 332-20 du même code ; […] 9° Contraventions d'abandon, dépôt, jet ou déversement non autorisé d'objet ou déchet à l'aide d'un véhicule dans un parc national ou une réserve naturelle, réprimées par le 1° des articles R. 331-67 et R. 332-73 du code de l'environnement;
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 332-73 du code de l'environnement : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle : (…) 6° De pénétrer ou de circuler à l'intérieur d'une réserve naturelle où l'entrée ou la circulation sont interdites » ; qu'aux termes de l'article 12 du décret du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion : « (…) Sauf autorisation du préfet, l'utilisation de véhicules nautiques à moteur de type jet-skis, scooters de mer et assimilés est interdite sur toute l'étendue de la réserve (…) » ;
[…] que, contrairement à ce que soutient le préfet de La Réunion, ladite requête satisfait aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 332-73 du code de l'environnement : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle : (…) 6° De pénétrer ou de circuler à l'intérieur d'une réserve naturelle où l'entrée ou la circulation sont interdites » ; qu'aux termes de l'article 13 du décret du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion : « (…) Sur les plates-formes récifales, […]
Article 2 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le II de l'article R. 48-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 6° Contraventions réprimées par le premier alinéa de l'article L. 321-1-1 et par les articles R. 312-16, R. 321-4-2, R. 412-6-2, R. 412-25 et R. 413-15 du code de la route, […] « 8° Contraventions d'abandon, dépôt […] , jet ou déversement non autorisé d'objet ou déchet à l'aide d'un véhicule dans un parc national ou une réserve naturelle, réprimées par le 1° des articles R. 331-67 et R. 332-73 du code de l'environnement. » ; 2° A l'article R. 49-8-5, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : «, […]
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