Entrée en vigueur le 13 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017 - art. 3
Le décret portant classement ou renouvellement du classement en parc naturel régional prévu au quatrième alinéa du IV de l'article L. 333-1 est fondé sur l'ensemble des critères suivants :
1° La qualité et l'identité du territoire, de son patrimoine naturel et culturel, ainsi que de ses paysages représentant pour la ou les régions concernées un ensemble remarquable mais fragile et menacé, et comportant un intérêt reconnu au niveau national ;
2° La cohérence et la pertinence des limites du territoire au regard de ce patrimoine et de ces paysages en tenant compte des éléments pouvant déprécier leur qualité et leur valeur ainsi que des dispositifs de protection et de mise en valeur existants ou projetés ;
3° La qualité du projet de charte, notamment de son projet de développement fondé sur la protection et la mise en valeur du patrimoine et des paysages ;
4° La détermination des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'engagement est essentiel pour mener à bien le projet ;
5° La capacité de l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional à conduire le projet de façon cohérente.
Le texte ne comporte que 7 petits articles mais peu importe car ce décret a un immense avantage : il donne aux Parcs la possibilité de créer et d'inventer. 1967/ 1976 Séduire et convaincre Etre Parcs dans les années 70, au tout début de leur histoire, c'est profiter de la formidable vague écologique qui traverse la France. […] En 2007, les Parcs sont 45. […] Les cinq missions des Parcs naturels régionaux (article R333-4 du Code de l'Environnement) la protection et la gestion du patrimoine naturel, culturel et paysager, l'aménagement du territoire, le développement économique et social, […]
Lire la suite…L'association requérante soutenait que le périmètre retenu ne satisfaisait pas au critère de cohérence énoncé au 2° de l'article R. 333-4 du code de l'environnement. […] parc soit d'un seul tenant et sans enclave ; que les circonstances qu'une proportion, même notable, des communes incluses dans le périmètre d'étude du projet refusent finalement d'approuver la charte et que certaines soient enclavées ne sont pas, […]
Lire la suite…[…] en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions du I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, […] une telle charte n'est pas au nombre des plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement au sens de l'article 3 de la directive 2001/42/CE qui doivent être soumis à une évaluation environnementale ;4. […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 333-4 du code de l'environnement : « La décision de classement d'un territoire en » parc naturel régional " est fondée sur l'ensemble des critères suivants : / 1° La qualité et le caractère du territoire, […] qu'aux termes de l'article R. 333-7 du même code : « Le président du conseil régional adresse le projet de charte, […]
[…] en vertu de l'article R. 333-5 du code de l'environnement, […] qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 414-4 et L. 122-4 et du 10° de l'article R. 122-17 du code de l'environnement que les chartes de parcs naturels régionaux font l'objet d'une évaluation environnementale ainsi que, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 333-1 du code de l'environnement : « I Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, […] que l'article R. 333-4 du même code dispose : « La décision de classement d'un territoire en » parc naturel régional " est fondée sur l'ensemble des critères suivants : / 1° La qualité et le caractère du territoire, […]
Article 5 En savoir plus sur cet article… L'article R. 333-5-1 du même code est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « des espaces déjà compris dans le périmètre d'étude », […] le préfet de région rend l'avis motivé sur l'opportunité du projet prévu au deuxième alinéa du III de l'article L. 333-1, au regard des critères énoncés à l'article R. 333-4. Passé ce délai, son avis est réputé favorable. […] « L'information du public est assurée dans les conditions prévues au I de l'article R. 122-23. » Article 13 En savoir plus sur cet article… Il est ajouté au même code, […] R. 333-6, les deux premiers alinéas de l'article R. 333-7 et les articles R. 333-8 et R. 333-9 du code de l'environnement, […]
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