Entrée en vigueur le 27 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2012-83 du 24 janvier 2012 - art. 11
Le projet de charte est transmis pour avis par le ministre chargé de l'environnement aux ministres chargés des collectivités territoriales, des finances, du budget, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de l'urbanisme, de la culture, de l'industrie, du tourisme, de l'énergie, de la défense ainsi qu'aux autres ministres éventuellement intéressés et, le cas échéant, au secrétariat général de la mer. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la transmission, l'avis est réputé favorable.
Les décisions de classement, de renouvellement de classement ou de déclassement prévues aux articles R. 333-10 et R. 333-11 sont précédées des avis du Conseil national de la protection de la nature et de la Fédération des parcs naturels régionaux de France. Faute de réponse dans un délai de deux mois, les avis sont réputés favorables.
[…] aux termes de l'article L. 333-1 du code de l'environnement : […] l'article R. 333-3 du code de l'environnement qui fixe la liste des annexes que la charte d'un parc naturel régional doit comprendre n'interdit pas qu'une charte comporte d'autres annexes que celles énumérées par cet article. […] les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué serait illégal au motif que la charte du parc comprend une annexe 9 intitulée « Maîtrise des loisirs motorisés en espace naturel » qui ne figure pas à l'article R. 333-3. […] le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 333-9 du code de l'environnement qui imposent que le projet de charte soit transmis pour avis aux ministres intéressés doit être écarté.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 333-9 du code de l'environnement : « Les décisions de classement, de renouvellement de classement ou de déclassement prévues aux articles R. 333-10 et R. 333-11 sont précédées des avis du Conseil national de la protection de la nature et de la Fédération des parcs naturels régionaux de France. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions du I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au décret attaqué, que les chartes des parcs naturels régionaux ne sont pas au nombre des plans et programmes soumis à une évaluation environnementale ; […] 9. […]
[…] l'article R . 122-23. » Article 13 En savoir plus sur cet article … Il est ajouté au même code, […] un article R. 333 -10-1 ainsi rédigé : « Art. R. 333 -10-1.-I.-Dans le cas prévu au dernier alinéa du IV de l'article L. 333 -1, […] les deux premiers alinéas de l'article R. 333 -7 et les articles R. 333 -8 et R. 333-9 du code de l'environnement […]
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