Article R333-10 du Code de l'environnement
Article R333-9Article R333-10-1
Entrée en vigueur le 13 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017 - art. 12

Commentaire • 1

1. Classement en PNR : un nouveau décret
blog.landot-avocats.net · 18 juillet 2017

[…] accompagné des accords des collectivités territoriales et des établissements mentionnés à l'article R. 333-7, […] au ministre chargé de l'environnement. » Article 12 En savoir plus sur cet article… L'article R. 333-10 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 333-10. […] « L'information du public est assurée dans les conditions prévues au I de l'article R. 122-23. » Article 13 En savoir plus sur cet article… Il est ajouté au même code, […] un article R. 333-10-1 ainsi rédigé : « Art. R. 333-10-1.-I.-Dans le cas prévu au dernier alinéa du IV de l'article L. 333-1, […] les deux premiers alinéas de l'article R. 333-7 et les articles R. 333-8 et R. 333-9 du code de l'environnement, […]

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 décembre 2013, 363667Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 333-9 du code de l'environnement : « Les décisions de classement, de renouvellement de classement ou de déclassement prévues aux articles R. 333-10 et R. 333-11 sont précédées des avis du Conseil national de la protection de la nature et de la Fédération des parcs naturels régionaux de France. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions du I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au décret attaqué, que les chartes des parcs naturels régionaux ne sont pas au nombre des plans et programmes soumis à une évaluation environnementale ; […]

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Document parlementaire • 0

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