Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Si le maire ne fait pas connaître au préfet la réponse du conseil municipal dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'avis, cette réponse est réputée favorable.
En Corse, la proposition d'inscription est communiquée par le président du conseil exécutif, lequel reçoit les avis des conseils municipaux consultés.
Cette loi est désormais codifiée aux articles L. 341-1 à 22 du code de l'environnement. Ses décrets d'application y sont codifiées aux articles R. 341-1 à 31. […]
Lire la suite…Une liste de catégories de projets, plans et programmes, qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale a été établie : respectivement dans le tableau annexé à l'article R. 122-2 et dans l'article R. 122-17 du code de l'environnement. […] L'autorité environnementale dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour notifier à la personne publique responsable la décision de soumettre au non à évaluation environnementale. […] Le dispositif des sites classés ou inscrit est codifié aux article L et R.341-1 et suivants du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 décembre 2019 ; […] 22. Aux termes de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le permis de démolir ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France ». Aux termes de l'article R. 341-1 du code de l'environnement : « Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général () ».
[…] ». Aux termes de l'article R. 341 -4 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles R. 341 -6 et R. 341 -7, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341 -3 est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet. / Lorsque le préfet soumet le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R . 122-2- 1 du code de l'environnement […]
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-22 et R. 341-1 à R. 341-31 ; […] qui a été inscrit à l'inventaire des sites par l'arrêté interministériel du 4 décembre 1974 susvisé ; que l'article L. 630-1 du code du patrimoine dispose que les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées par les articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement ; que l'article L. 341-1 dudit code dispose notamment que « l'inscription entraîne, […] quatre mois d'avance, l'administration de leur intention » ; que l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme dispose que « lorsque le projet est situé dans un site inscrit, […]
La loi de 1930, modifiée par la loi de programme n° 67-1174 du 28 décembre 1967 relative à la restauration des monuments historiques et à la protection des sites, et reprise en substance aux articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement, définit les principes de la procédure de classement, précisés ensuite par la décret n° 69-607 du 13 janvier 1969 (codifié aux articles R. 341-1 et suivants). […] Les étapes sont les suivantes : • l'article 5-1 de la loi (devenu L. 341-3) prévoit que le classement est précédé d'une procédure permettant aux intéressés, notamment les propriétaires privés, de présenter leurs observations selon une procédure fixée par décret en Conseil d'État, […]
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