Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2005-934 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 13 (V) JORF 23 mars 2007
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article R341-13 du Code de l'environnement (2026-04-19) (Code de l'environnement (MAJ)) [10/7/2026] : Lorsque, dans les cas prévus par l'article R. 341-12, l'autorisation spéciale est délivrée par le ministre chargé des sites, le préfet lui transmet le dossier de demande dans un délai maximal de quatre mois à compter de la date de réception par le préfet du dossier complet, accompagné de l'avis de l'architecte des b'timents de France ainsi que de l'avis de la commission départementale de la nature, […]
Lire la suite…Par un décret n° 2026-291 du 17 avril 2026, il est procédé à une importante mise à jour de la réglementation en sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement : le pouvoir du préfet de département est élargi (et clarifié), la composition du dossier et la procédure applicable sont améliorées et certaines difficultés juridiques anciennes corrigées. […] En premier lieu, le décret procède à un élargissement de la compétence du préfet en matière d'autorisation en site classé, définie à l'article R. 341-10 du code de l'environnement. […] Pour les autres cas, c'est le ministre chargé des sites qui est compétent (article R. 341-12 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] 1 er septembre 1998 ne porte pas que sur le sol du jardin classique à la française ; que les réserves émises par la commission supérieure des sites et le ministre chargé des sites s'imposaient lors de la définition du périmètre ; que la délibération méconnait les articles L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-12 du code de l'environnement ; qu'en tout état de cause, […] 21 novembre 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse » ; qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : « … Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs … » ;
[…] Même si comme indiqué au point 26, le tronçon entre Vernon et les Andelys est soumis à autorisation environnementale et à étude d'impact en application de l'annexe 2 à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, […] Par ailleurs, comme indiqué au point 22, l'autorisation environnementale en cause ne vaut pas autorisation spéciale au sens des articles L. 341-10 du code de l'environnement et L. 631-1 du code du patrimoine. Le dossier de demande mentionne en sa page 17 que pour la procédure relative aux sites classés et sites inscrits concernant les articles L. 341-10, R 341-10 et R341-12 du code de l'environnement, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 10 juin 2013 fixant la clôture d'instruction au 10 juillet 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] 7. .Considérant qu'aux termes de l'article R.341-12 du code de l'environnement : « L'autorisation spéciale est délivrée par le ministre chargé des sites dans les cas autres que ceux prévus à l'article R. 341-10, ainsi que lorsque ce ministre a décidé d'évoquer le dossier » ; que les requérants ne sauraient utilement invoquer cet article, lequel n'est applicable qu'aux sites naturels et qu'à l'occasion d'une demande d'autorisation d'urbanisme ; […] 12. […]
Les sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement Cette dernière catégorie est régie par les articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement. […] dans ce cas, une autorisation doit être délivrée par le préfet après avis du maire et accord de l'architecte des Bâtiments de France (articles R. 621-96 et suivants et article D. 632-1 du code du patrimoine). […] en cas de travaux non soumis à autorisation d'urbanisme, une déclaration doit être effectuée au préfet (article R. 341-1 du code de l'environnement). […] tous les travaux sont en principe soumis à autorisation spéciale du préfet ou du ministre chargé des sites (articles R. 341-10 et R. 341-12 du code de l'environnement).
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