Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2005-934 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 13 (V) JORF 23 mars 2007
Code de l'environnement Article R. 411-8. […] Code de l'environnement Article R. 212-24-1. Ministre chargé de l'environnement 12 Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national. Code de l'environnement Article R. 331-45. Ministre chargé de la protection de la nature 13 Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux. Code de l'environnement Articles R.172-1, R. 322-15 et R. 332-68. […] Code de l'environnement Article R. 341-12. […]
Lire la suite…[…] 1 er septembre 1998 ne porte pas que sur le sol du jardin classique à la française ; que les réserves émises par la commission supérieure des sites et le ministre chargé des sites s'imposaient lors de la définition du périmètre ; que la délibération méconnait les articles L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-12 du code de l'environnement ; qu'en tout état de cause, […] 21 novembre 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse » ; qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : « … Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs … » ;
[…] Même si comme indiqué au point 26, le tronçon entre Vernon et les Andelys est soumis à autorisation environnementale et à étude d'impact en application de l'annexe 2 à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, […] Par ailleurs, comme indiqué au point 22, l'autorisation environnementale en cause ne vaut pas autorisation spéciale au sens des articles L. 341-10 du code de l'environnement et L. 631-1 du code du patrimoine. Le dossier de demande mentionne en sa page 17 que pour la procédure relative aux sites classés et sites inscrits concernant les articles L. 341-10, R 341-10 et R341-12 du code de l'environnement, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 10 juin 2013 fixant la clôture d'instruction au 10 juillet 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] 7. .Considérant qu'aux termes de l'article R.341-12 du code de l'environnement : « L'autorisation spéciale est délivrée par le ministre chargé des sites dans les cas autres que ceux prévus à l'article R. 341-10, ainsi que lorsque ce ministre a décidé d'évoquer le dossier » ; que les requérants ne sauraient utilement invoquer cet article, lequel n'est applicable qu'aux sites naturels et qu'à l'occasion d'une demande d'autorisation d'urbanisme ; […] 12. […]
Par un décret n° 2026-291 du 17 avril 2026, il est procédé à une importante mise à jour de la réglementation en sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement : le pouvoir du préfet de département est élargi (et clarifié), la composition du dossier et la procédure applicable sont améliorées et certaines difficultés juridiques anciennes corrigées. […] En premier lieu, le décret procède à un élargissement de la compétence du préfet en matière d'autorisation en site classé, définie à l'article R. 341-10 du code de l'environnement. […] Pour les autres cas, c'est le ministre chargé des sites qui est compétent (article R. 341-12 du code de l'environnement). […]
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