Entrée en vigueur le 22 décembre 2018
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018 - art. 8
La formation spécialisée dite " de la nature " exerce les compétences dévolues à la commission au titre du I de l'article R. 341-16.
Les membres du quatrième collège sont des personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels.
Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.
Lorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de biotopes, d'habitats naturels ou de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voix délibérative.
[…] Aux termes de l'article R. 181-39 du code de l'environnement : « Dans les quinze jours suivant l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur mentionnés à l'article L. 123-6 ou L. 181-10-1, ou de la synthèse des observations et propositions du public dans le cas prévu à l'article R. 181-38 ou lorsque la consultation du public est réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 123-19, […] Aux termes de l'article R. 341-16 du même code : « La commission départementale de la nature, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 341-19 du même code : « La formation spécialisée dite « de la nature » exerce les compétences dévolues à la commission au titre du I de l'article R. 341-16 ». ». […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 : « … 3. […] le cas échéant, l' avis du public. … » ; que l'article L. 414-4 du code de l'environnement, qui assure en droit français la transposition de la directive 92/43/CEE, dispose, […] et dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000, font l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site » ; qu'aux termes de l'article R. 414-19 dudit code : " Les programmes ou projets de travaux, […] des réserves naturelles ou des sites classés, prévus respectivement par les articles L.331-3, L. 332-9 et L. 341-10 ; […]
[…] qu'aux termes de l'article R.341-16 du code de l'environnement : « La commission départementale de la nature, […] qu'aux termes de l'article R. 341-17 du même code : « La commission départementale de la nature, […] l'article R.341-19 du même code dispose : « La formation spécialisée dite « de la nature » exerce les compétences dévolues à la commission au titre du I de l'article R. 341-16. […] qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de l'environnement : « Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions définies par les articles L. 411-1 et L. 411-3 sont établies par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture, […] publiée par arrêté interministériel du 19 mai1981 ; […]
Il est chargé : 1° Dans sa formation dite " de la nature, des paysages et des sites ", d'exercer les compétences dévolues aux formations spécialisées prévues par les articles R. 341-19 à R. 341-21 du code de l'environnement ; 2° Dans sa formation dite du patrimoine et de l'architecture, […] d'exercer les compétences dévolues à la […] formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites par l'article R. 341-24 du code de l'environnement. […] Ils nomment également chacun un représentant des associations mentionnées au b du 3° du même article ; 2° Le préfet de Corse nomme les membres mentionnés aux a et b de l'article R. 4421-3. […]
Lire la suite…