Article R365-3 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9
Le camping et le stationnement des caravanes peuvent être réglementés dans l'intérêt de la protection des espaces remarquables, du paysage, de la faune et de la flore dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 111-34 du code de l'urbanisme.
1. CAA de BORDEAUX, 29 septembre 2017, 17BX01462, Inédit au recueil LebonRejet
[…] – il n'est pas établi que la présence des caravanes porterait atteinte aux articles R. 365-3 du code de l'environnement et R.111-43 du code de l'urbanisme. […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI du Haras de Seignanx, à la communauté de communes du Seignanx et à la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
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