Article R365-3 du Code de l'environnement
Article R365-2Article R371-16
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9

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Décision • 1

1. CAA de BORDEAUX, 29 septembre 2017, 17BX01462, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx et de la communauté de communes du Seignanx la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] – il n'est pas établi que la présence des caravanes porterait atteinte aux articles R. 365-3 du code de l'environnement et R.111-43 du code de l'urbanisme.

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