Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1
I.-Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, lorsque se trouvent réunies les conditions prévues au II :
1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ;
2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen.
II.-Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent réunies les deux conditions suivantes :
1° En application de l'article L. 331-20 et dans les formes prévues par cet article, le titulaire de l'accès s'est vu recommander par le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication de mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise ;
2° Dans l'année suivant la présentation de cette recommandation, cet accès est à nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II.
au public en ligne (2° de l'article L. 331-13 du CPI dans 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La deuxième caractéristique de ce mécanisme, […] à la différence d'autres systèmes font reposer cette 4 Article R. 335-5 du CPI 5 https://www.arcom.fr/sites/default/files/2026-03/Arcom_Bilan%202025_Lutte_Piratage.pdf 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Ce droit de communication auprès de ces opérateurs est fondé sur le 3ème alinéa de l'article L. 331-21 du CPI qui a été déclaré conforme sur ce point par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2020-841 QPC du 20 mai 2020, […]
Lire la suite…Le mecanisme repose sur l'obligation prevue par l'article L. 336-3 du Code de la propriete intellectuelle : le titulaire d'un acces internet doit veiller a ce que sa connexion ne soit pas utilisee pour reproduire, representer ou mettre a disposition des oeuvres protegees sans autorisation. […] Si elle estime qu'un manquement peut etre reproche, elle adresse un premier avertissement. […] La negligence caracterisee est prevue par l'article R. 335-5 du Code de la propriete intellectuelle. […] Les articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du Code de la propriete intellectuelle peuvent, selon les faits, exposer a des peines nettement superieures.
Lire la suite…[…] le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de l'association FRENCH DATA NETWORK dirigée contre le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 ; […] sans ajouter aux dispositions très précises de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, […] dans le délai d'un an suivant la présentation de la recommandation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 335-7-1, la commission de protection des droits est saisie de nouveaux faits susceptibles de constituer une négligence caractérisée définie à l'article R. 335-5, […] que les recommandations visées par les dispositions des articles R. 331-39 et R. 331-40 introduites dans le code de la propriété intellectuelle par le décret attaqué, […]
[…] poursuites pénales sur le fondement de l'article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle relatif à la contravention pour « négligence caractérisée ». […] de tous les actes de procédure afférents et des modalités de l'information des organismes de défense professionnelle et des sociétés de perception et de répartition des droits des éventuelles saisines de l'autorité judiciaire ainsi que des notifications prévues au cinquième alinéa de l'article L. 335 -7. […] L'article R . 331-37 du code de la propriété intellectuelle renvoie à ce décret en disposant que : « Les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l'article […]
[…] IV – Les autorités judiciaires sont destinataires des procès-verbaux de constatation de faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 335-7, R. 331-37, R. 331-38 et R. 335-5 du [CPI]. […] Cela étant, la faculté de déroger aux droits et aux obligations prévus aux articles 5, 6 et 9 de la directive 2002/58 ne saurait justifier que la dérogation à l'obligation de principe de garantir la confidentialité des communications électroniques et des données y afférentes et, en particulier, à l'interdiction de stocker ces données, explicitement prévue à l'article 5 de cette directive, devienne la règle (arrêt du 6 octobre 2020, La Quadrature du Net e.a., C-511/18, C-512/18 et C-520/18, EU:C:2020:791, points 110 et 111).
Le code de la propriété intellectuelle impose à tout titulaire d'un accès à internet une obligation de veiller à ce que sa connexion ne soit pas utilisée à des fins de piratage d'œuvres protégées. […] représenter ou mettre à disposition des œuvres protégées par le droit d'auteur ou un droit voisin sans l'autorisation des titulaires de ces droits (article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle). […] Ces faits sont alors susceptibles de constituer soit l'infraction de négligence caractérisée (article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle), soit des infractions de contrefaçon (articles L. 335-2 à L. 335-4 du même code). […] Pour mener à bien cette mission, […]
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