Entrée en vigueur le 24 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-595 du 21 avril 2017 - art. 3
Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions définies par l'article L. 411-1 sont établies par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.
Les espèces sont indiquées par le nom de l'espèce ou de la sous-espèce ou par l'ensemble des espèces appartenant à un taxon supérieur ou à une partie désignée de ce taxon.
Saisi de ce refus implicite, le Conseil d'Etat a rappelé les disposition des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement relatives aux interdictions en vue de la préservation des espèces protégées, ainsi que l'article R. 411-1 du même code qui prévoit que les listes des espèces animales non-domestiques et des espèces végétales non-cultivées faisant l'objet des interdictions visées à ces articles sont établies par arrêté ministériel. […] Dans ces conditions, exerçant ainsi un contrôle normal sur cette question, […] sont susceptibles de faire l'objet de dérogations, dans les conditions prévues par l'article L.411-2 du code
Lire la suite…R. 415-1 1° C.Env – 750 € d'amende) ; Infraction : délit (art. L. 415-3 1° C.Env) puni de trois ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende ; Amende doublée lorsque l'infraction est commise dans les réserves naturelles et les coeurs de parcs nationaux (art. L. 415-3 5°C.Env) ; Aggravation des sanctions si commise en bande organisée (art. L. 415-6 C.Env). Textes de référence Niveau national : art. L. 411-1 et s. & R. 411-1 et s. du code de l'environnement (protection des espèces) ; art. […] L. 411-2 (4°) et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement (dérogations) ; arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection : art. 2 et 3.
Lire la suite…[…] Vu le jugement rendu le 19 octobre 2012 par le Tribunal Correctionnel de BELFORT qui, sur des poursuites, à l'encontre de SA ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE pour destruction d'oeuf ou de nid d'espèce animale non domestique – espèce protégée, à RECHESY, le 16 février 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription de l'action publique, faits prévus par les articles L.415-3 1° A), articles L.411-1 §1°, L.411-2, R.411-1, R.411-3 du Code de l'Environnement et réprimés par les articles L.415-3 al.1, L.415-4, L.428-9, L.[…].[…].3 du Code de
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En troisième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport en manquement administratif rédigé dans le cadre de la réalisation des travaux en cause, joint à l'arrêté de mise en demeure du 27 mai 2021, que si les travaux de réalisation du lotissement ont été achevés à la date du 18 décembre 2019, les constatations des manquements aux dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 et R. 411-3 du code de l'environnement n'ont été établies que le 17 mars 2023. […] R. […]
[…] — le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation ; […] — les motifs tirés des dispositions transposées en droit français de la directive « oiseaux » n°79/409/CEE et de la directive « habitats » 92/43/CEE et regroupés dans les articles L. 414-1 et 2 et suivants et R. 411-1 à 6 du code de l'environnement ainsi que les arrêtés du 29 octobre 2009 et du 23 avril 2007, […] que les règles posées par les dispositions des articles L. 411-1 et suivant du code de l'environnement dont le préfet se prévaut pour justifier du fondement légal de ce motif n'ont pas le caractère de règles d'urbanisme ; […] en application des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, […]
Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal (et non pas restreint) sur l'appréciation à laquelle se livrent les ministres compétents pour inscrire et maintenir, en application des l'articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de l'environnement (c. env.), une espèce sur la liste des espèces protégées. […] Sources : L. […] Michoud, étude sur le pouvoir discrétionnaire de l'administration, R.G.A, 1914, T. 3, p. 9 ; voir aussi R. […]
Lire la suite…