Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 20 () JORF 8 juin 2006
I.-Lorsqu'en vertu de l'article R. 411-3, les arrêtés interministériels prévoient que les interdictions peuvent être édictées sur certaines parties du territoire pour une durée déterminée ou pendant certaines périodes de l'année, la date d'entrée en vigueur et de cessation de ces interdictions est fixée par arrêté préfectoral, sauf pour le domaine public maritime où ces mesures relèvent du ministre chargé des pêches maritimes.
II.-En ce cas, l'arrêté préfectoral est pris après avis de la chambre départementale d'agriculture et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
III.-L'arrêté préfectoral est, à la diligence du préfet :
1° Affiché dans chacune des communes concernées ;
2° Publié au Recueil des actes administratifs ;
3° Publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
II.-En ce cas, l'arrêté préfectoral est pris après avis de la chambre départementale d'agriculture et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
III.-L'arrêté préfectoral est, à la diligence du préfet :
1° Affiché dans chacune des communes concernées ;
2° Publié au Recueil des actes administratifs ;
3° Publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
2. Environnement - Faune Et Flore - Espèces Protégées. Poissons. Réglementation. Application
M. Pancher Bertrand · Questions parlementaires · 7 décembre 2011
En effet, l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national renvoie sous son article premier la protection de ces habitats à une identification préalable par arrêté préfectoral conformément à l'article R. 411-4 du code de l'environnement. Plus de vingt ans après l'entrée en vigueur de cette réglementation, il demande de lui préciser le nombre de départements qui ont procédé à cette délimitation permettant d'assurer une protection effective des milieux naturels intéressés.
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Précisions quant au cadre légal et règlementaire du prélèvement de loups en France Il résulte de la combinaison des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1, R. 331-85 et R. 411-1 à R. 411-14 du Code de l'environnement, que si le prélèvement d'espèces animales non domestiques est en principe prohibé (article L. 411-1), une dérogation à cette interdiction peut être délivrée par décret en Conseil d'Etat. […] L'article L. 411-2 du Code de l'environnement prévoit en effet en son 4ème alinéa la possibilité de délivrer des « dérogations aux interdictions mentionnées [à l'article L. 411-1 du Code de l'environnement], […]
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