Une con­sul­ta­tion publique est en cours sur le pro­jet de mod­i­fi­ca­tion de l'article R. 411–3 du code de l'environnement, qui fixe le con­tenu des arrêtés inter­min­istériels relat­ifs aux inter­dic­tions applic­a­bles aux espèces pro­tégées. Cette évo­lu­tion s'inscrit dans le cadre de la révi­sion récente du statut de pro­tec­tion du loup par la Con­ven­tion de Berne (1979) et la direc­tive Habi­tats (1992). Con­crète­ment, il s'agirait d'une pre­mière étape pour autoris­er les éleveurs à abat­tre des loups sans autori­sa­tion préal­able de l'État.

Les articles 3 et 4 de la loi de 1976 ont été codifiés aux articles L. 211-1 et 2 du code rural et de la pêche maritime, puis aux articles L. 411-1 et 2 du code de l'environnement. La Commission européenne a cependant estimé, dans une mise en demeure adressée en juillet 2004 à l'Etat français, […] s'agissant de la protection des habitats d'espèce qu'elle prévoit à son article 12. […] La loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est venu compléter l'article L. 411-2 pour y inclure le dispositif de dérogation résultant de l'article 16 de la directive, ses dispositions étant précisées par les articles R. 411-6 à 14 issus d'un décret n°2007-15 du 4 janvier 2007. […]