Entrée en vigueur le 5 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 - art. 1 () JORF 5 janvier 2007
Sont considérées comme des espèces végétales non cultivées celles qui ne sont ni semées, ni plantées à des fins agricoles ou forestières.
Contrôles de la nature des produits Le code de la consommation et notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-2, […] de la consommation et de la répression des fraudes, pouvant déboucher sur des mises en demeure et des poursuites. […] Selon l'article R. 411-5 du code de l'environnement « sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme ». […] les articles R. 413-1 et R. 413-8 du code de l'environnement soumettent à autorisation préalable toute ouverture d'établissements d'élevage d'espèces d'animaux non domestiques. […]
Lire la suite…Précisions quant au cadre légal et règlementaire du prélèvement de loups en France Il résulte de la combinaison des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1, R. 331-85 et R. 411-1 à R. 411-14 du Code de l'environnement, que si le prélèvement d'espèces animales non domestiques est en principe prohibé (article L. 411-1), une dérogation à cette interdiction peut être délivrée par décret en Conseil d'Etat. […] L'article L. 411-2 du Code de l'environnement prévoit en effet en son 4ème alinéa la possibilité de délivrer des « dérogations aux interdictions mentionnées [à l'article L. 411-1 du Code de l'environnement], […]
Lire la suite…[…] « 1) alors qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution et de l'article 111-2 du code pénal, la loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs, […] que, selon l'article 111-3 du code pénal nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ; qu'il résulte des articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement issus des lois n° 2005-157 du 23 février 2005, et n° 2006-11 du 5 janvier 2006, […] que le décret d'application n° 2007-15 du 4 janvier 2007, d'où sont issus les articles R. 411-1 à R. 411-5 du code de l'environnement, […]
[…] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 411-5 du code de l'environnement : « Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme. () ». Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques : « Pour l'application des articles R. 411-5 et R. 413-8 susvisés du code de l'environnement, […] Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M me E C, à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et à la ministre de l'agriculture, […]
[…] DE [Localité 5] [1] […] La notion d'animal de compagnie ne saurait se confondre avec celle d'animal domestique. Les espèces animales non domestiques sont celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme, ainsi que l'indique l'article R.411-5 du code de l'environnement. Et l'arrêté du 11 août 2006 (JORF n° 233 du 7 octobre 2006) fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques précise que sont considérés comme des animaux domestiques les animaux appartenant à des populations animales sélectionnées ou dont les deux parents appartiennent à des populations animales sélectionnées.
Vous savez que l'article 12, § 1 de la directive « Habitats » 38 du 21 mai 1992, transposé à l'article L. 411-1 du code de l'environnement, interdit toute forme de mise à mort intentionnelle de spécimens des espèces protégées, la perturbation intentionnelle de ces espèces ainsi que la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos 39 , l'article 13 interdisant pour sa part la destruction intentionnelle des espèces végétales protégées. […] » (RIIPM) – la fameuse RIIPM convoitée par les pétitionnaires – les dérogations étant accordées en principe par le préfet (article R. 411-6) après avis, selon le cas, […]
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