Entrée en vigueur le 9 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2012-21 du 6 janvier 2012 - art. 1
Lorsqu'elles concernent des opérations à des fins de recherche et d'éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature.
[…] de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation environnementale sur le fondement du 2° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, suffit-il, pour qu'elle soit tenue d'exiger du pétitionnaire qu'il sollicite l'octroi de la dérogation prévue par le 4° du I de l'article L. 411-2 de ce code, que le projet soit susceptible d'entraîner la mutilation, la destruction ou la perturbation intentionnelle d'un seul […] R. 411-6 du même code : « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, […]
Lire la suite…Code de l'environnement Article R. 411-8. […] Code de l'environnement Article R. 411-9. Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes 3 Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural. Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II). […] Code de l'environnement Article R. 341-12. […]
Lire la suite…[…] Enfin, pour l'application de ces dernières dispositions, l'article R. 411-1 du code de l'environnement prévoit que la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions définies à l'article L. 411-1 est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture. L'article R. 411-6 du même code précise que : « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. () ». […] 7. […] O R D O N N E :
[…] ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ; […] Aux termes de l'article L. 411 -1 du code de l'environnement : " I. – Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, […] Aux termes de l'article R. 411 -6 du même code : » Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411 -2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411 […]
[…] ou le maître de l'ouvrage pour : -éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; […] Aux termes de l'article L. 411 -1 du code de l'environnement : " I. – Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, […] Aux termes de l'article R. 411 -6 du même code : » Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411 -2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411 […]
[…] de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation environnementale sur le fondement du 2° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, suffit-il, pour qu'elle soit tenue d'exiger du pétitionnaire qu'il sollicite l'octroi de la dérogation prévue par le 4° du I de l'article L. 411-2 de ce code, […] la destruction ou la perturbation intentionnelle d'un seul […] Aux termes de l'article 16 de la même directive : » 1. […] Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : » Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, […]
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