Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2005-934 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 13 (V) JORF 23 mars 2007
Code de l'environnement Article R. 411-8. […] Code de l'environnement Article R. 411-9. Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes 3 Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural. Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II). […] Code de l'environnement Article R. 341-12. […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté contesté est entaché d'incompétence dès lors qu'il aurait dû être pris par les ministre chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes en application des articles R. 411-8, R. 411-8-1 et R. 411-9 du code de l'environnement ; […] — l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, dès lors que le projet ne prévoit pas de solution alternative satisfaisante et nuit au maintien de l'état de conservation favorable des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle. […] O R D O N N E :
[…] — l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme a été méconnu, les dispositions du de l'article R. 121-4 du même code étant illégales. […] Aux termes de l'article R. 411-1 du code de l'environnement : « Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions définies par l'article L. 411-1 sont établies par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture, […] Aux termes de l'article R. 411-9 du même code : « Lorsqu'elles concernent des espèces marines, […] L'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, […]
Code de l'environnement Article R. 411-8. […] Code de l'environnement Article R. 411-9. Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes 3 Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural. Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II). […] Code de l'environnement Article R. 341-12. […]
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