Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)
1° En ce qui concerne les espèces protégées au titre de l'article L. 411-1, après avis du Conseil national de la protection de la nature, par le ministre chargé de la protection de la nature et, pour les espèces marines, conjointement par le ministre chargé des pêches maritimes ;
2° Pour un coeur de parc national, par le directeur de l'établissement public du parc national ;
3° Pour une réserve naturelle nationale, par le ministre chargé de la protection de la nature ; pour une réserve naturelle régionale, par le conseil régional ; pour une réserve naturelle en Corse, soit par l'Assemblée de Corse, après accord du ministre chargé de la protection de la nature lorsque la réserve naturelle a été classée sur demande de l'Etat, soit par le ministre chargé de la protection de la nature lorsque la réserve a été classée par l'Etat ;
4° Pour une réserve nationale de chasse, par le ministre chargé de la chasse.
II.-Les autorisations spéciales mentionnées au II de l'article R. 411-20 sont délivrées par le préfet s'agissant des espèces protégées ainsi que dans les réserves nationales de chasse, dans les réserves naturelles nationales et dans les réserves classées par l'Etat en Corse ; par le directeur de l'établissement public du parc national dans un coeur de parc national ; par le président du conseil régional dans les réserves naturelles régionales ; par le président du conseil exécutif de Corse dans les réserves naturelles classées par la collectivité de Corse, et après accord du préfet de Corse lorsque la réserve a été classée à la demande de l'Etat.
Tel est le cas de la chasse audiovisuelle sanctionnée d'une contravention de la 3e classe (450 € d'amende) par l'article R. 415-2 du Code de l'environnement. Marque de fabrique du droit pénal spécial de l'environnement, […] la méconnaissance de la réglementation prévue ailleurs, en l'occurrence aux articles R. 411-19 à R. 411-21 du même code, réglementation relative aux prises de vues ou de son. […] La chasse photographique peut être réglementée, […] des réserves naturelles et des réserves nationales de chasse, soit en ce qui concerne les espèces protégées au titre de l'article L. 411-1, pendant les périodes ou dans les circonstances où ces espèces sont particulièrement vulnérables, […]
Lire la suite…
Article R214-6 Les mesures de protection de la faune sauvage, l'autorisation de capture des espèces protégées, la protection des biotopes, la réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés, les prises de vue ou de son, en vue de la préservation du patrimoine biologique, répondent aux dispositions prévues aux articles R. 411-1 à R. 411-21 du code de l'environnement. Source : DILA, 09/10/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…