Article R411-36 du Code de l'environnement
Article R411-35Article R411-37
Entrée en vigueur le 24 avril 2017

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Décision1

1Tribunal administratif d'Amiens, 28 avril 2015, n° 1301133Rejet

[…] — que le dossier de demande d'autorisation de relâcher dans la nature trois jeunes faucons pèlerins était incomplet au regard de l'article 3 de l'arrêté du 9 avril 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, […] en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] — que cette introduction a fait l'objet d'une autorisation prise selon les conditions définies par les articles R. 411-31 à R. 411-39 du code de l'environnement, […] qui n'est prévue que dans les cas limitativement énumérés par l'article R. 411-36 du code de l'environnement, […]

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