Entrée en vigueur le 30 juin 2018
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant :
1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces ou informations manquantes et invite le déclarant à fournir ces pièces ou informations dans les conditions prévues à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
2° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique soit la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra être entreprise, soit l'absence d'opposition qui permet d'entreprendre cette opération sans délai. Le récépissé est assorti d'une copie des prescriptions générales applicables en application du 2° de l'article R. 412-1-1 et, le cas échéant, de prescriptions particulières. En l'absence de récépissé, le silence gardé par l'administration pendant un mois vaut absence d'opposition à la déclaration.
[…] en faisant valoir que le maire de Poindimié n'avait pas reçu compétence du conseil municipal pour présenter une demande d'autorisation d'exploitation d'une installation classée ; que l'enquête publique n'a pas respecté l'article 412-6 du code de l'environnement de la province Nord , qu'en particulier, la présence du panneau portant avis, implanté dans le voisinage, ne fut constatée que le 23 juin 2011, soit plus d'un mois et demi après l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique ; que les mentions portées sur le panneau ne satisfont pas aux exigences réglementaires ; que la publicité de l'enquête publique a méconnu l'article 412-7 du même code ; que l'étude d'impact est entachée d'une erreur d'appréciation des faits ; […] J-P. BRISEUL R. FRAISSE
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'environnement : " La production, le ramassage, la récolte, la capture, […] Aux termes de l'article R. 412-6 du même code : » Dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant : / 1° Lorsque la déclaration est incomplète, […] en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra être entreprise, soit l'absence d'opposition qui permet d'entreprendre cette opération sans délai. Le récépissé est assorti d'une copie des prescriptions générales applicables en application du 2° de l'article R. 412-1-1 et, le cas échéant, de prescriptions particulières. […] 6. […]
[…] l'article R. 412-1 du code de l'environnement prévoit que : « Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, […] Les articles R. 412-5 et R. 412-6 du même code prévoient que la déclaration doit être adressée à l'autorité compétente dans le territoire concerné, […] Enfin, l'article R. 413-43 du même code prévoit que des arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture fixent les règles de détention des animaux dans les établissements soumis aux dispositions de ce chapitre du code de l'environnement. […] Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association One Voice et autres et la requête de l'association Agir espèces et autres sont rejetés.