Entrée en vigueur le 19 octobre 2023
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2023-954 du 16 octobre 2023 - art. 2
Le certificat de capacité est délivré par le préfet.
Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté, pris après avis de la commission instituée par l'article L. 413-9, les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande prévue par l'article R. 413-4.
Par la suite, cet article R213-1-1 du Code rural devint, de par le premier article du décret n°2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural, l'article R213-1-1 du Code de l'environnement. Ainsi, l'article R213-1-1 du Code rural devient l'article R*213-1-1 du Code de l'environnement : pour saisir cette subtilité, […] Aucun changement particulier, donc. […] Dans un premier temps, la Commission « émet un avis sur les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande de certificat de capacité, conformément à l'article R413-5 » conformément à l'article R413-2 du Code de l'environnement. […] En réalité, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 413-2 du code de l'environnement : Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, […] doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux. ; qu'aux termes de l'article R. 413-4 du même code : I.-Pour obtenir le certificat de capacité, […] 2° De tout document permettant d'apprécier la compétence du candidat pour assurer l'entretien des animaux ainsi que l'aménagement et le fonctionnement de l'établissement qui les accueille. (…) ; que l'article R. 413-5 dispose : Le certificat de capacité est délivré par le préfet./ Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté, […] 5
[…] enregistrés le 5 février 2021 et le 27 juillet 2021, […] Aux termes du I de l'article L. 413-2 du code de l'environnement : « Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques () doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux ». Aux termes de l'article R. 413-4 du même code : " I.- Pour obtenir le certificat de capacité, […] Aux termes de l'article R. 413-5 dudit code : » Le certificat de capacité est délivré par le préfet. / Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté, […] fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 13 avril 2010 fixant la clôture d'instruction au 10 mai 2010 à 12 h 00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ; […] qu'aux termes de l'article L. 413-2 du code de l'environnement : « . – Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, […] qu' aux termes de l'article R. 413-4 du code de l'environnement : « I.-Pour obtenir le certificat de capacité, […]
L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions nécessaires en ce qui concerne la 22 Article L. 413-2 du code de l'environnement. 23 Article R. 413-3 du code de l'environnement. 24 Article R. 413-5 du code de l'environnement. 25 Article R. 413-4 du code de l'environnement. […] Le certificat de capacité mentionne ainsi les espèces concernées, le type d'activités pour lesquelles il est accordé et, éventuellement, […]
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