[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 413-3 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'ouverture des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que l'ouverture des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat » ; que les articles R. 413-13 et R. 413-19 du même code disposent respectivement, d'une part, […]

[…] en deuxième lieu, que l'arrêté portant autorisation d'ouverture d'établissement, mentionné au point 2), est librement communicable sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration de même, s'ils existent, que les arrêtés mentionnés au point 3). Elle observe, à cet égard, qu'en application des articles R413-13 et R413-19 du code de l'environnement, l'arrêté mentionné au point 2) est pris à la demande de l'établissement concerné, sur le fondement d'un dossier mentionnant la liste des espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce dont la détention est demandée, […]