Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Dans le cas des établissements mobiles, la demande est adressée au préfet du département dans lequel le demandeur a son domicile.
Pour Paris, ou lorsqu'un établissement mobile n'a son domicile ni dans un département français ni à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande est adressée au préfet de police de Paris.
Pour aller plus loin : article L. 214-6 du Code rural et de la pêche maritime et L. 413-2 du Code de l'environnement. […] Pour aller plus loin : article L. 214-6 du Code rural et de la pêche maritime ; article L. 413-2 du Code de l'environnement. […] Pour aller plus loin : articles R. 413-10 à R. R. 413-14 du Code de l'environnement ; arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 413-3 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, […] doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat » ; que les articles R. 413-13 et R. 413-19 du même code disposent respectivement, d'une part, que "Le dossier présenté par le demandeur conformément aux dispositions des articles R. 413-10 à R. 413-12 doit en outre comprendre : 1° La liste des équipements fixes ou mobiles et le plan des installations ; […]
[…] Aux termes de l'article R. 413-13 du code de l'environnement : " Le dossier présenté par le demandeur conformément aux dispositions des articles R. 413-10 à R. 413-12 doit en outre comprendre : / 1° La liste des équipements fixes ou mobiles et le plan des installations ; / 2° La liste des espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce dont la détention est demandée, […] toutes armes de la catégorie B 1°, selon la catégorie instituée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, ces autorisations ont été délivrées au titre du 2° de l'article R. 312-40 de ce code, c'est-à-dire au titre d'une activité de tir sportif, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 2100284 du 10 mai 2023 du tribunal administratif de Poitiers ; […] qui n'est pas un mémoire récapitulatif au sens de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, que les requérantes de première instance ont expressément soulevé le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 413-13 et R. 413-19 du code de l'environnement en soutenant que le dossier de demande ne comprend aucune liste des équipements fixes ou mobiles prévus, […] aux termes de l'article R. 413-13 du code de l'environnement : « Le dossier présenté par le demandeur conformément aux dispositions des articles R. 413-10 à R. 413-12 doit en outre comprendre : /1° La liste des équipements fixes ou mobiles et le plan des installations ; […]
Pour aller plus loin : article R. 413-8 du Code de l'environnement ; arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques. […] Pour aller plus loin : article R. 413-23-1 du Code de l'environnement ; articles 6 à 11 de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, […] Pour aller plus loin : articles R. 415-4 à R. 415-5 du Code de l'environnement. […] Pour aller plus loin : articles R. 413-10 à R. R. 413-14 du Code de l'environnement ; arrêté du 10 août 2004 précité. […]
Lire la suite…