Article R413-15 du Code de l'environnement
Article R413-14Article R413-16
Entrée en vigueur le 5 août 2005

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Décisions6

[…] elle a été délivrée à une personne morale qui n'existait pas à la date à laquelle elle a été prise ; il n'est pas justifié qu'elle a fait l'objet de l'affichage obligatoire en mairie prévu par l'article R. 413-20 du code de l'environnement ; elle n'a pas été précédée de la consultation préalable des collectivités territoriales concernées, à savoir la commune de Lessac et la communauté de communes de la Charente limousine en méconnaissance de l'article R. 413-15 du même code ; […] 15. […] toutes armes de la catégorie B 1°, selon la catégorie instituée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, ces autorisations ont été délivrées au titre du 2° de l'article R. 312-40 de ce code, […]

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[…] qui n'est pas un mémoire récapitulatif au sens de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, que les requérantes de première instance ont expressément soulevé le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 413-13 et R. 413-19 du code de l'environnement en soutenant que le dossier de demande ne comprend aucune liste des équipements fixes ou mobiles prévus, […] fait l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions définies par la présente sous-section./ Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n'ayant pas subi de modification par sélection de la part de l'homme. » et aux termes de l'article R. 413-15 du même code : « Pour les établissements de la première catégorie, […]

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 23 novembre 2023, n° 2200367Annulation

[…] o le préfet a méconnu l'article R. 413-15 du code de l'environnement en ne recueillant pas l'avis des collectivités territoriales sur la demande qui lui était soumise ; […] Par ordonnance du 15 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 septembre 2023 à 12 heures. […] Aux termes de l'article R. 413-6 du code de l'environnement, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 341-16 du code de l'environnement : « La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles, […]

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