Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Les associations Agir pour le vivant et les espèces sauvages (AVES) France, Charente nature et Code animal ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2020 par lequel la préfète de la Charente a autorisé la société par actions simplifiées (SAS) Dierking à ouvrir à Lessac (Charente) un parc animalier d’animaux vivants d’espèces non domestiques sans présentation au public.

Par un jugement n° 2100284 du 10 mai 2023, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l’arrêté de la préfète de la Charente du 18 décembre 2020.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 9 octobre 2024, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2100284 du 10 mai 2023 du tribunal administratif de Poitiers ;

2°) de rejeter la demande présentée par les associations Agir pour le vivant et les espèces sauvages (AVES) France, Charente nature et Code animal devant le tribunal administratif de Poitiers.

Elle soutient que :

- les moyens relatifs au caractère incomplet du dossier s’agissant de l’espace disponible par spécimen détenu et de la description des conditions de fonctionnement de l’établissement n’ont pas été soulevés par les requérantes en première instance ;

- l’irrégularité relevée par les premiers juges sur l’absence d’avis de la commune de Lessac sur le projet n’était pas de nature à justifier l’annulation de la décision ; l’assemblée délibérante de la commune a, dès le11 février 2019, voté favorablement en vue de céder une parcelle à la société pétitionnaire destinée à accueillir l’établissement d’accueil ; l’autorité exécutive de ladite commune avait fait connaître à l’autorité de l’Etat compétente son avis favorable au projet ; le projet en question tant dans son principe que dans ses caractéristiques était connu des habitants de Lessac ;

- le moyen relatif à l’affichage de l’arrêté est inopérant et devra être écarté ;

- l’existence d’une incidence indirecte de la décision administrative sur l’environnement n’implique pas qu’une procédure de participation du public soit organisée ; le projet n’a pas d’effet direct et significatif sur l’environnement ;

- s’agissant du caractère complet du dossier de demande, l’article 1er de l’arrêté du 8 octobre 2018 n’est pas relatif à la composition de ce dossier et exige uniquement que, lors de la délivrance de l’autorisation demandée, les exigences posées à l’article R. 413-13 du code de l’environnement soient garanties ; aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que le dossier de demande précise quel sera l’espace précis dont disposera chacun des animaux détenus ; le dossier de demande décrit suffisamment les équipements fixes ou mobiles et le plan des installations mises en places pour toutes les espèces présentes sur le site ; le tribunal a entaché son jugement d’une erreur d’appréciation et d’insuffisance de motivation ; aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que la demande aurait dû décrire la nature précise de chacune des installations envisagées et leur emploi exact ; le dossier de demande est précis s’agissant du suivi sanitaire des animaux détenus et sur les conditions de fonctionnement de l’établissement ;

- les mentions dans l’arrêté attaqué de la nature de l’activité d’accueil de l’établissement suffisent à respecter les dispositions de l’article R. 413-19 du code de l’environnement ;

- l’arrêté litigieux a fixé les prescriptions nécessaires relatives au contrôle sanitaire ; aucune disposition légale ou réglementaire n’impose que l’arrêté litigieux encadre précisément le rythme obligatoire minimum de visite de contrôle vétérinaire ; les prescriptions relatives aux installations dédiées à l’accueil des animaux étaient suffisantes ;

- les prescriptions relatives aux installations, alliées aux certificats de capacité détenu par le pétitionnaire, permettent de garantir le bien-être et la santé des animaux ;

- l’article 1er de l’arrêté du 8 octobre 2018 n’impose pas au pétitionnaire de faire spécifiquement figurer les dépenses liées aux soins vétérinaires dans son bilan comptable prévisionnel mais seulement de détenir les compétences pour maintenir les animaux en bonne santé ;

- la présence continue d’un détenteur d’un certificat de capacité dans l’établissement n’est requise par aucun texte ;

- concernant la prévention des risques de fuite, aucune norme n’impose aux détenteurs de certificat de capacité demandant l’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux non domestiques de posséder des armes ;

- les établissements détenus par le pétitionnaire font l’objet de contrôles.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, les associations Agir pour le vivant et les espèces sauvages (AVES) France, Charente nature et Code animal, représentées par M^e Rigal-Casta, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que les moyens soulevés par la ministre ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l’environnement ;

- l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Martin,

- les conclusions de M^me B….

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 18 décembre 2020, la préfète de la Charente a autorisé la société Dierking à ouvrir un parc animalier d’animaux vivants d’espèces non domestiques sans présentation au public sur le territoire de la commune de Lessac. La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques relève appel du jugement du 10 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Il ressort des écritures de première instance et notamment des pages 16 et 21 de la requête, 17 et 23 du mémoire en réplique, qui n’est pas un mémoire récapitulatif au sens de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, que les requérantes de première instance ont expressément soulevé le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 413-13 et R. 413-19 du code de l’environnement en soutenant que le dossier de demande ne comprend aucune liste des équipements fixes ou mobiles prévus, aucune information précise quant à la qualité des équipements prévus pour accueillir les animaux ou sur les espaces réservés à chacune des espèces et comporte des plans peu lisibles. Le moyen tiré de ce que le tribunal aura soulevé d’office un tel moyen manque en fait.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

3. En premier lieu, aux termes de l’article R. 413-8 du code de l’environnement : « L’ouverture des établissements d’élevage, de vente, de location ou de transit d’animaux d’espèces non domestiques, ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, fait l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions définies par la présente sous-section./ Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n’ayant pas subi de modification par sélection de la part de l’homme. » et aux termes de l’article R. 413-15 du même code : « Pour les établissements de la première catégorie, le préfet recueille l’avis des collectivités territoriales intéressées, qui doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours. Faute de réponse dans ce délai, les avis sont réputés favorables. ». L’article R. 413-14 du même code précise que la première catégorie « regroupe les établissements qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes (…) ». Aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. / Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu’il est demandé par le représentant de l’Etat dans le département. ».

4. Il résulte de ces dispositions que les collectivités territoriales intéressées doivent être consultées sur la demande d’autorisation d’ouverture des établissements de première catégorie d’élevage, de vente, de location ou de transit d’animaux d’espèces non domestiques, ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère.

5. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

6. La ministre soutient que l’avis de la commune de Lessac a bien été recueilli dès lors que son conseil municipal a délibéré le 11 février 2019 sur la vente d’une parcelle à M. A…, « qui a investi sur la commune afin de créer un parc animalier » et que le maire a attesté le 4 avril 2018 que ce projet satisfaisait l’ensemble du conseil municipal. Toutefois, de tels éléments sont insuffisants pour justifier que le conseil municipal de la commune de Lessac s’est prononcé sur le projet d’ouverture d’une entreprise comportant trois établissements sur deux sites du territoire de la commune, comprenant le premier, des animaux de rentes, des équins ou d’autres animaux, le deuxième, un parc d’animaux domestiques et d’activités touristiques et le troisième, un parc animalier de 25 hectares destiné à la faune sauvage, comprenant notamment des félidés, des canidés, des cébidés, des bovidés, des ratites ou encore des macropodidés. Dans ces conditions, eu égard à la nature du projet, le défaut de consultation du conseil municipal a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de l’arrêté préfectoral contesté.

7. En deuxième lieu, si l’administration soutient que l’instruction de la demande présentée par la société Dierking ne prévoyait pas l’organisation d’une procédure de participation du public, une telle circonstance demeure sans incidence dès lors que le tribunal ne s’est pas fondé sur le moyen invoqué par les associations en première instance tiré de la méconnaissance de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement pour annuler l’arrêté contesté.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 413-13 du code de l’environnement : « Le dossier présenté par le demandeur conformément aux dispositions des articles R. 413-10 à R. 413-12 doit en outre comprendre : /1° La liste des équipements fixes ou mobiles et le plan des installations ; /2° La liste des espèces et le nombre d’animaux de chaque espèce dont la détention est demandée, ainsi que le plan de leur répartition dans l’établissement ; /3° Une notice indiquant les conditions de fonctionnement prévues ; /4° Le certificat de capacité du ou des responsables de l’établissement. ».

9. La demande d’autorisation d’ouverture d’un parc animalier porte sur l’accueil de plus de dix espèces de la faune sauvage captive nées en captivité et envisage la possibilité de reproduction afin de contribuer au maintien des effectifs de l’espèce. Ce projet d’accueil, implanté dans un ilot, sera séparé par un chemin vicinal d’un autre ilot, comprenant un parc d’animaux domestiques et des activités touristiques (camping, aire de camping-cars, restaurant). Les deux plans de propriété produits indiquent de manière très sommaire les conditions de répartition des différentes zones d’accueil et d’hébergement des différentes populations d’animaux, domestiques et non-domestiques, lesquelles, compte tenu de leurs caractéristiques et de leurs besoins distincts, exigent des indications claires et rigoureuses sur les conditions de garde, de traitement et de résidence. En se bornant à produire un règlement intérieur en six points peu circonstanciés, des indications sur les conditions d’entrée des nouveaux animaux, sans distinction selon les espèces, sans précision quant à leur emplacement et aux personnes habilitées à en faire usage, l’énonciation en une demie page de l’alimentation des animaux et de la gestion des soins, le demandeur ne démontre pas avoir suffisamment complété sa demande sur les conditions de fonctionnement du parc animalier. Dans ces conditions, la ministre n’est pas fondée à soutenir que le dossier de demande d’autorisation était complet et répondait aux exigences posées à l’article R. 413-13 du code de l’environnement.

10. Pour ces seuls motifs, le tribunal administratif de Poitiers a pu juger que l’arrêté du 18 décembre 2020 était entachée d’illégalité et en prononcer l’annulation.

11. Il résulte de ce qui précède que la ministre chargée de la transition écologique n’est pas fondée à se plaindre que, par le jugement du 10 mai 2023, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l’arrêté en date du 18 décembre 2020 par lequel la préfète de la Charente a autorisé à la société Dierking à ouvrir à Lessac un parc animalier d’animaux vivants d’espèces non domestiques sans présentation au public.

Sur les frais liés au litige :

12. Il y a lieu de mettre à la charge de l’État, au profit des associations AVES France, Charente Nature et Code Animal, la somme de 400 euros qu’elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

décide :

Article 1er :

La requête de la ministre chargée de la transition écologique est rejetée.

Article 2 :

L’Etat versera aux associations AVES France, Charente Nature et Code Animal une somme globale de 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

Le présent arrêt sera notifié à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, à l’association Agir pour le vivant et les espèces sauvages France, désignée en qualité de représentante unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société Dierking et à la commune de Lessac.

Copie en sera transmise au préfet de la Charente.

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

- M^me Munoz-Pauziès, présidente,

- M^me Martin, présidente-assesseure,

- M^me Cazcarra, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 octobre 2025.

La rapporteure,

B. MARTINLa présidente,

F. MUNOZ-PAUZIESLa greffière,

L. MINDINE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.