Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 20 () JORF 8 juin 2006
Le demandeur a la faculté de se faire entendre par la commission. Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion de la commission et reçoit simultanément un exemplaire des propositions du préfet.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 413-3 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 413-8 du même code : « L'ouverture des établissements d'élevage, de vente, […] fait l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions définies par la présente sous-section. () ». L'article R. 413-17 de ce code prévoit : « Dans tous les cas, […] soit les prescriptions envisagées. () ». Aux termes des dispositions de l'article R. 341-16 du code de l'environnement : « La commission départementale de la nature, […] avant le 14 décembre 2020 à 17 heures. […]
[…] à attribution d'un certificat de capacité ; qu'aucun texte ne fixe un délai d'instruction d'une demande de certificat de capacité ; que l'article R.413-18 du code de l'environnement impose au préfet de statuer sur une demande d'ouverture dans les cinq mois à partir du jour de réception du dossier complet ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 413-2 du code de l'environnement : « I. – Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, […] qu'aux termes de l'article R. 413-4 du même code : « I.-Pour obtenir le certificat de capacité, […] qu'aux termes de l'article R. 413-17 du même code : « Dans tous les cas, […] dont il a fait l'objet le 17 janvier 2007, […]
[…] Aux termes de l'article R. 413-6 du code de l'environnement, relatif au certificat de capacité : « Lorsque l'objet principal des établissements fixes ou mobiles est la présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques autres que celles figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la protection de la nature, […] Aux termes de l'article R. 413-17 figurant au sein de la sous-section 2 relative aux autorisations d'ouverture des établissements du code de l'environnement : « Dans tous les cas, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 341-16 du code de l'environnement : « La commission départementale de la nature, […]