Règlement (UE) 2022/135 du 31 janvier 2022
Règlement (UE) 2022/135 du 31 janvier 2022
Version21 février 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 février 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 janvier 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 février 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/135 de la Commission du 31 janvier 2022 modifiant le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation du «Methyl-N-methylanthranilate» dans les produits cosmétiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Produits cosmétiques : restrictions d'utilisation du methyl-N-methylanthranilateAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 1 février 2022
Texte du document
Version du 21 février 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 31, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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