Article R413-18 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 5 août 2005

Commentaire1

1Commentaire de la décision n°2024-1121 QPC du 14 février 2025, Association One Voice [Détention par certains établissements d’animaux non domestiques à des fins de…
Conseil Constitutionnel · 15 avril 2025

L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions nécessaires en ce qui concerne la 22 Article L. 413-2 du code de l'environnement. 23 Article R. 413-3 du code de l'environnement. 24 Article R. 413-5 du code de l'environnement. 25 Article R. 413-4 du code de l'environnement. […] Le certificat de capacité mentionne ainsi les espèces concernées, […] le nombre d'animaux dont l'entretien est autorisé (article R. 413-7 du code de l'environnement). 26 Premier alinéa de l'article R. 413-7 du code de l'environnement. 27 Articles L. 413-3 et R. 413-18 du code de l'environnement. 28 Deuxième alinéa du paragraphe I de l'article R. 413-19 du code de l'environnement. 5 sécurité et la santé publiques, […]

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Décisions3

1Tribunal administratif de Marseille, 9 juillet 2014, n° 1202335Rejet

[…] que l'article R.413-18 du code de l'environnement impose au préfet de statuer sur une demande d'ouverture dans les cinq mois à partir du jour de réception du dossier complet ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 413-2 du code de l'environnement : « I. – Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, […] qu'aux termes de l'article R. 413-4 du même code : « I.-Pour obtenir le certificat de capacité, […] soit les prescriptions envisagées. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 413-18 du même code : « Le préfet statue dans les cinq mois du jour de réception par la préfecture du dossier complet de demande d'autorisation. […]

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2Tribunal administratif de Rouen, 17 février 2015, n° 1301184Rejet

[…] — l'acte attaqué est intervenu au-delà du délai de cinq mois prévu par l'article R. 431-18 du code de l'environnement ; […] — sa demande respectait les dispositions des articles R. 413-29, R. 413-34 et R. 413-35 du code de l'environnement ; […] — le délai d'instruction fixé à l'article R. 413-18 du code de l'environnement a été respecté par l'acte attaqué ;

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3Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 18 avril 2024, n° 2200427Rejet

[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article 413-27 du code de l'environnement de la province Sud : « Dans le cas où une installation, soumise à autorisation et nécessaire à la construction ou à la réalisation d'une installation classée non temporaire, n'est appelée à fonctionner que pendant une durée de moins de trois ans, le président de l'assemblée de province peut accorder, sur demande justifiée de l'exploitant et sur le rapport de l'inspection des installations classées, une autorisation pour une durée d'un an renouvelable deux fois sur demande justifiée, sans enquête publique et sans avoir procédé aux consultations prévues aux articles 130-9, 413-8, 413-18 et 413-19 ». […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).