Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Cette liste est arrêtée en fonction notamment des impératifs de protection des espèces, de la qualité des équipements d'accueil des animaux et des activités qui leur sont offertes.
II.-L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions nécessaires en ce qui concerne :
1° La sécurité et la santé publiques ;
2° L'identification, le contrôle sanitaire et la protection des animaux ;
3° La prévention de la fuite d'animaux afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes et la prévention de l'introduction d'organismes nuisibles extérieurs.
III.-Dans le cas des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, l'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions nécessaires en ce qui concerne :
1° La détention des animaux dans des conditions visant à satisfaire les besoins biologiques et de conservation des différentes espèces, en prévoyant, notamment, un aménagement adapté des enclos en fonction de chaque espèce et le maintien de conditions d'élevage de qualité, assorti d'un programme étendu de nutrition et de soins vétérinaires prophylactiques et curatifs ;
2° La promotion de l'éducation et de la sensibilisation du public en ce qui concerne la conservation biologique, notamment par la fourniture de renseignements sur les espèces exposées et leurs habitats naturels ;
3° La participation aux activités favorisant la conservation des espèces animales.
Toutefois, peuvent être dispensés de tout ou partie de ces prescriptions particulières, dans des conditions prévues par arrêté des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture, les établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère qui bénéficient des mesures d'exemption prévues à l'article R. 413-9.
IV.-L'autorisation d'ouverture des établissements mobiles ne peut être accordée que si les animaux d'espèces non domestiques présentés au public participent à un spectacle dans les conditions prévues par les articles R. * 214-84 à R. * 214-86 et R. * 215-9 du code rural et de la pêche maritime.
Les interdictions prévues à l'article L. 413-13 du code de l'environnement, […] le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que l'établissement peut détenir ainsi que les activités susceptibles d'être pratiquées dans l'établissement » et de fixer les prescriptions nécessaires notamment en ce qui concerne la qualité des équipements d'accueil des animaux, conformément aux impératifs de protection de chaque espèce (article R. 413-19 du code de l'environnement). […] Le manquement à ces prescriptions fait l'objet de sanctions administratives, listées aux articles R. 413 48 et R. 413-49 du code de l'environnement. […] prévues par le CRPM (article R. 215-4) et le code pénal (articles 521-1 à 521-2, […]
Lire la suite…[…] que s'il a obtenu, par un arrêté préfectoral du 19 octobre 1999, le certificat de capacité alors exigé par l'article L. 213-2 du code rural, devenu L. 413-2 du code de l'environnement, l'absence de l'autorisation exigée par l'article L. 413-3 du code de l'environnement a été relevée à son encontre à l'occasion d'un contrôle de son établissement diligenté en novembre 2003 ; qu'aux fins de régularisation, le préfet du Calvados l'a mis en demeure, […] doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat » ; que les articles R. 413-13 et R. 413-19 du même code disposent respectivement, d'une part, […]
[…] en deuxième lieu, que l'arrêté portant autorisation d'ouverture d'établissement, mentionné au point 2), est librement communicable sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration de même, s'ils existent, que les arrêtés mentionnés au point 3). Elle observe, à cet égard, qu'en application des articles R413-13 et R413-19 du code de l'environnement, l'arrêté mentionné au point 2) est pris à la demande de l'établissement concerné, sur le fondement d'un dossier mentionnant la liste des espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce dont la détention est demandée, […]
[…] — l'arrêté, qui n'est pas assorti de prescriptions suffisantes de nature à assurer la sécurité et santé publiques, méconnaît l'article R. 413-19 du code de l'environnement ; […] La SARL Padiparc a déposé, au titre de l'article L. 413-3 du code de l'environnement, une demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux de la faune sauvage captive auprès du préfet du Lot le 9 septembre 2019, […] de l'aménagement et du logement lui avait indiqué, en réponse à sa demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale au titre de l'article R. 122-3 code environnement déposée le 25 juillet 2019, […]
L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions nécessaires en ce qui concerne la 22 Article L. 413-2 du code de l'environnement. 23 Article R. 413-3 du code de l'environnement. 24 Article R. 413-5 du code de l'environnement. 25 Article R. 413-4 du code de l'environnement. […] Le certificat de capacité mentionne ainsi les espèces concernées, […] le nombre d'animaux dont l'entretien est autorisé (article R. 413-7 du code de l'environnement). 26 Premier alinéa de l'article R. 413-7 du code de l'environnement. 27 Articles L. 413-3 et R. 413-18 du code de l'environnement. 28 Deuxième alinéa du paragraphe I de l'article R. 413-19 du code de l'environnement. 5 sécurité et la santé publiques, […]
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