Article R413-43 du Code de l'environnement

Article R413-42

Article R413-44

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Des arrêtés conjoints des ministres mentionnés à l'article R. 413-9 fixent les règles de détention des animaux dans les établissements soumis aux dispositions du présent chapitre sans préjudice des dispositions relatives à l'expérimentation animale.

Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 3 avril 2008, n° 07/00648Infirmation

[…] — infraction prévue et réprimée par les articles L.411-1, L.411-2, L.412-1, L.415-3, L.415-4, L.415-5, R.212-1 du code de l'environnement, l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié, l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 « faune Guyane », l'arrêté du 22 décembre 1999, l'arrêté du 30 juin 1998 portant application de la […] — infraction prévue par les articles L.415-3 5°, L.413-3, R.413-19, R.413-36, R.413-42, R.413-43, R.413-44 du code de l'environnement et réprimée par les articles L.415-3 alinéa 1, L.415-5 alinéa 3 code de l'environnement, l'article 4 de l'arrêté interministériel du 25/10/1995,

2. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 3 avril 2008, n° 40/02004Infirmation partielle

[…] — infraction prévue par les articles L.415-3 5°, L.413-3, R.413-19, R.413-36, R.413-42, R.413-43, R.413-44 du code de l'environnement et réprimée par les articles L.415-3 alinéa 1, L.415-5 alinéa 3 du code de l'environnement, l'article 4 de l'arrêté interministériel du 25/10/1995,

3. Cour d'appel de Riom, 27 juin 2007, n° 07/00224Infirmation

[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré I J coupable d'G H D'ETABLISSEMENT DETENANT DES ANIMAUX NON DOMESTIQUES, du 07/03/2004 au 14/06/2006, à ST BONNET DE FOUR (03), infraction prévue par les articles L.415-3 5°, L.413-3, R.413-19, R.413-36, R.413-42, R.413-43, R.413-44 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.415-3 AL.1, L.415-5 AL.3 du Code de l'environnement […] — que J I ne renvoyait pas ses permis de transport à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt depuis mai 2005, 43 permis n'ayant pas été renvoyés ; […] N. A R. POUGHON

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