Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Ces arrêtés peuvent exempter d'une partie de leurs dispositions certaines catégories d'établissements, notamment en raison du faible nombre d'animaux ou d'espèces qu'ils hébergent, dans la mesure où ces exemptions ne portent pas atteinte aux objectifs de protection de la nature et des animaux.
Ces établissements de présentation au public doivent disposer des autorisations délivrées en application notamment des articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement, à savoir le certificat de capacité pour le responsable des animaux, et l'autorisation d'ouverture pour les installations. Les services de contrôle de l'administration veillent à ce que ces dispositions réglementaires en vigueur soient respectées strictement. […] En vertu de l'article R. 413-9 du code de l'environnement, ce texte a également été soumis le 7 mai 2010 au conseil national de la protection de la nature, qui a rendu un avis favorable. […]
Lire la suite…Ces établissements de présentation au public doivent disposer des autorisations délivrées en application notamment des articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement, à savoir le certificat de capacité pour le responsable des animaux, et l'autorisation d'ouverture pour les installations. Les services de contrôle de l'administration veillent à ce que ces dispositions réglementaires en vigueur soient respectées strictement. […] En vertu de l'article R. 413-9 du code de l'environnement, ce texte a également été soumis le 7 mai 2010 au conseil national de la protection de la nature, qui a rendu un avis favorable. […]
Lire la suite…[…] — les conditions de détention des animaux contreviennent aux dispositions des articles L. 214-3 et R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime ; […] aux termes de l'article L. 413-2 du code de l'environnement : « I. – Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, […] Aux termes de l'article R. 413-8 du même code : « L'ouverture des établissements d'élevage, […] aux termes de l'article R. 413-9 du même code : « Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations fixes ou mobiles ainsi que les règles générales de fonctionnement ou de transport et les méthodes d'identification des animaux détenus sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture, […] 9. […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 413 -3 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 413-9 du même code : « Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations fixes ou mobiles ainsi que les règles générales de fonctionnement ou de transport et les méthodes d'identification des animaux détenus sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture, […] l'article […]
[…] propres à protéger la biodiversité et que les prescriptions relatives aux conditions de détention de l'hippopotame Jumbo ne permettent pas suffisamment de s'assurer de sa bonne santé et, […] Selon le IV de l'article R. 413-9 du code de l'environnement : " L'autorisation d'ouverture des établissements mobiles ne peut être accordée que si les animaux d'espèces non domestiques présentés au public participent à un spectacle dans les conditions prévues par les articles R .* 214-84 à R .* 214-86 et R .* 215- 9 […]
Considérant, en premier lieu, que conformément aux dispositions des articles R. 413-9 et L. 512-10 alors en vigueur du code de l'environnement, l'arrêté du 3 mai 2017 a été pris après les avis du conseil national de la protection de la nature et du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ; que l'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'un texte doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées par ce texte ; que, […]
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