Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Lorsque la fermeture de l'établissement est ordonnée en application des articles R. 413-47, R. 413-49 ou R. 413-50, l'exploitant est tenu d'assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement des animaux. A défaut de pouvoir assurer ce placement, il peut être procédé à l'euthanasie des animaux, sauf si cette mesure porte préjudice à la protection de la faune sauvage ou à la préservation de la biodiversité.
[…] D'une part, en vertu de l'article L. 413-4 du code de l'environnement, les établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère sont soumis au contrôle de l'autorité administrative. Aux termes de l'article L. 413-5 de ce code : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, des mesures administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement peuvent être prescrites par l'autorité administrative ». Les articles R. 413-45 à R. 413-51 du même code de l'environnement détaillent ce régime de sanctions administratives.
[…] En troisième lieu, selon les principes énoncés aux articles L. 214-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, tout animal, […] doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce et il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Les dispositions du code de l'environnement, particulièrement son article L. 413-3, […] précisées aux articles R. 413-1 à R. 413-51 du code de l'environnement auxquels les dispositions législatives et réglementaires du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des animaux renvoient, […]
[…] — que l'arrêté est justifié, la SCI JANISSET exploitant sans autorisation au titre de l'article L. 413-3 du code de l'environnement un établissement d'élevage de sangliers ; […] — que cet arrêté se fonde sur les dispositions des articles R. 413-48, R. 413-49-1, R. 413-49-1, R. 413-50 et R. 413-51 du code de l'environnement ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-51 du même code : « Lorsque la fermeture de l'établissement est ordonnée en application des articles R. 413-47, R. 413-49 ou R. 413-50, l'exploitant est tenu d'assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement des animaux. […]
Il en résulte une jurisprudence abondante et qui remonte historiquement à des temps bien plus anciens que cet article : Reste que ce principe continue d'être un des piliers de notre droit administratif, et qu'il est un peu moins vermoulu que d'autres. […] Saisi d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, […] Fallait-il donc une atteinte à une liberté et une illégalité manifeste. les libertés ont été reconnues comme méconnues en l'espèce. […] Pour prendre sa décision, la préfète du Tarn s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et R. 413-48 à R. 413-51 du code de l'environnement. […]
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