Entrée en vigueur le 18 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-457 du 15 mai 2008 - art. 5
Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire ou des espaces marins, le ministre chargé de l'environnement et le ministre de la défense décident conjointement de proposer le site à la Commission européenne dans les conditions prévues à l'article R. 414-4 et de désigner le site comme site Natura 2000.
[…] — les évaluations d'incidence Natura 2000 et étude d'impact sont insuffisantes et il y a méconnaissance des articles L. 414-4, R. 414-21, R. 414-6 et R. 122-3 du code de l'environnement ; […]
[…] Aux termes de l'article 412-1 du code de l'environnement de la province Sud, « sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, […] Aux termes de l'article 414-1 du même code, « Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article 412 1, […] Enfin, selon l'article 414-6 du même code, […] 6. […] Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ». […]