Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 - art. 4
Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, le ministre chargé de l'environnement peut proposer la zone pour la constitution du réseau écologique européen Natura 2000. Cette proposition est notifiée à la Commission européenne.
La notification de proposition de site à la Commission européenne est portée à la connaissance des maires des communes , des présidents des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que, pour les sites exclusivement terrestres, du président du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif et, lorsque le site recouvre en tout ou partie un espace naturel sensible, du président du conseil départemental consultés en application du III de l'article R. 414-3 par le ou les préfets ayant procédé à cette consultation.
Lorsque la zone proposée est inscrite par la Commission européenne sur la liste des sites d'importance communautaire, le ministre chargé de l'environnement prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000.
[…] d'une zone spéciale de conservation ou avant la décision de désigner une zone de protection spéciale, […] qu'aux termes de l'article R. 414 -3 de ce code : (…) III- Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000 soumettent pour avis le projet de périmètre du site aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés qui émettent leur avis motivé dans le délai de deux mois à compter de leur saisine. […] S'ils s'écartent des avis motivés mentionnés au III, […] R.414 -3 R414 -4 du code de l'environnement […]
Lire la suite…Elle rappelle d'abord que les articles L. 414-1 et R. 414-4 du code de l'environnement, ici applicables, ne laissent, en principe, aucune marge d'appréciation au ministre, après l'inscription par la Commission européenne d'un site sur la liste des sites d'importance communautaire, pour désigner ce site comme zone spéciale de conservation.
Lire la suite…[…] que la décision est entaché d'un vice de procédure, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le ministre chargé des sites n'ayant pas été consultés, en méconnaissance des article L. 145-4-1 et R. 423-31 du code de l'urbanisme ; […] — que la notice de la zone Natura 2000 démontre que le projet n'a aucune incidence négative au regard de l'article R. 414-4 du code de l'environnement ; que le projet prévoit en effet la plantation de 400 arbres et ne modifie pas les constructions, la société bénéficiant déjà d'une autorisation ; […] Considérant qu'aux termes de l‘article R. 421-19 du code de l'urbanisme, […]
[…] pour avis le projet de périmètre du site aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés qui émettent leur avis motivé dans le délai de deux mois à compter de leur saisine. […] aux termes de l'article R. 414-4 dudit code : « Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, […] qu'aux termes de l'article 4 de la directive 92/43/CEE susvisée: « (…) Une fois qu'un site d'importance communautaire a été retenu en vertu de la procédure prévue au paragraphe 2, […] R.414 -3 R414-4 du code de l'environnement […]
[…] dans son dernier état, notifié à la Commission européenne, en application de l'article R414-4 du code de l'environnement, et ce en vue d'inscrire au réseau Natura 2000, […] à la suite du refus opposé par la Ministre de l'écologie et du développement durable à sa demande de communication de la copie du dossier notifié à la Commission européenne, en application de l'article R. 414-4 du code de l'environnement, en vue d'inscrire au réseau Natura 2000 le site de la Plaine et du Massif des Maures. […] jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L.124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, […]
Les nouvelles limites nord de cette zone Natura 2000 qui soustraient des zones naturelles pour y permettre la construction de projets immobiliers ne semblent pas compatibles avec les objectifs de conservation de la biodiversité telle qu'exposé dans le 2ème alinéa du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. […] L'arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté initial de désignation du site Natura 2000 est l'aboutissement de cette procédure et ne fait qu'entériner en droit national ce périmètre du site d'intérêt communautaire en le désignant comme zone spéciale de conservation, en application de l'article R. 414-4 du code de l'environnement.
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