Entrée en vigueur le 28 février 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 24
Lorsque plus de la moitié de la superficie des espaces d'un site Natura 2000 est située dans le périmètre d'un cœur de parc national, le document d'objectifs établi par le conseil d'administration de l'établissement public du parc national prend la forme d'un document de mise en œuvre de la charte du parc national dont le contenu est conforme aux dispositions de l'article R. 414-11.
Les dispositions de ce document qui sont susceptibles d'affecter l'exécution de la politique militaire au sens de l'article L. 1142-1 du code de la défense sont soumises à l'accord :
– du commandant de la zone terre lorsqu'elles concernent des terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents ;
– du commandant de zone maritime lorsqu'elles concernent des espaces marins.
Article R3222-5 I.-Le commandant de zone terre exerce un commandement organique à l'égard de toutes les formations de l'armée de terre stationnées dans le ressort territorial de la zone terre fixé à l'article R. 1212-4. […] -Dans le cadre de la défense opérationnelle du territoire telle que décrite aux articles R. * 1421-1 et suivants, le commandant de zone terre conseille et assiste l'officier général de zone de défense et de sécurité auprès duquel il est stationné au titre de l'expertise propre à son armée, […] les attributions prévues aux articles R. 222-4, R. 414-3, R. 414-8, […] R. 414-9-4, R. 414-10, R. 414-12-1, R. 414-13, R. 414-15 et R. 414-20 du code de l'environnement ; 2° D'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] – en l'absence d'évaluation des incidences sur le site Natura 2000 de l'anse de Lanveur et du fait de l'atteinte portée à la qualité environnementale de ce site, l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme a été méconnu ; […] dispensé d'envisager la suspension de la servitude dans cette partie de la commune, en dépit des termes du e) de l'article R. 160-14 du même code ; […] alors que le dossier approuvé ne comporte aucune analyse de l'évaluation de ce dérangement ; l'article R. 414-10 du code de l'environnement a donc été méconnu ; […] que l'article L. 414-4 du code de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article R. 414-19 du même code : " Les programmes ou projets de travaux, […] L. 332-9 et L. 341-10 ; […]
Ce guide rassemble les informations relatives à la gestion des sites Natura 2000 majoritairement terrestres en application des articles L. 414-2 et 3 et des articles R. 414-8-1 à 8-6 et R. 414.10 à 18 du Code de l'environnement. Il vient ainsi actualiser la circulaire du 27 avril 2012 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 au sens des articles R414-8 à 6 et R414-10 à 18 du code de l'environnement. […] Il s'applique à la gestion des sites considérés comme majoritairement terrestres, c'est-à-dire aux sites dans lesquels la superficie des espaces terrestres est supérieure à la superficie des espaces marins au sens de l'article R.414-2-1 du code de l'environnement. […]
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