Article L1142-1 du Code de la défense.
Article L1141-6
Article L1142-2
Entrée en vigueur le 19 janvier 2018

Commentaires10

1De la tribune du chef d'etat major des armees
www.mdmh-avocats.fr · 2 février 2017

En application de l'article L1142-1 du Code de la Défense, pèse sur le Ministre de la Défense l'obligation de permettre aux militaires de disposer des moyens nécessaires à leurs actions et de veiller à leur sécurité. Dès lors, pourquoi vanter le volontarisme d'un ministre dont l'action n'aura pas permis d'ouvrir un chemin aux/à travers des impasses dénoncées par le chef-d 'état-major aux armées ? En vertu de l'article L. 4121-4 du Code de la Défense, « il appartient au chef, à tous les échelons, de veiller aux intérêts de ses subordonnés ».

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2Ministères Et Secrétariats D'État - Défense : Missions
M. Jean-Jacques Candelier · Questions parlementaires · 3 juillet 2012

Conformément aux dispositions du code de la défense (articles L. 1142-1 et R*1142-1 à R*1142-3), le ministre est responsable de la préparation et de la mise en oeuvre de la politique de défense. […]

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3Adaptation du régime juridique des sites Natura 2000 aux sites marins
clairance-urba.fr · 30 juin 2009

, notamment son article L. 1142-1 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2111-4 ; Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ; […] le document d'objectifs établi par le conseil d'administration de l'établissement public du parc national prend la forme d'un document de mise en œuvre de la charte du parc national dont le contenu est conforme aux dispositions de l'article R. 414-11. « Les dispositions de ce document qui sont susceptibles d'affecter l'exécution de la politique militaire au sens de l'article L. 1142-1 du code de la défense sont soumises à l'accord : « ― du commandant de la région

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Décisions12

[…] Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : « Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, […] Aux termes de l'article L. 1142-1 du même code : « Le ministre de la défense est responsable de la préparation et de la mise en œuvre de la politique de défense. Il est en particulier chargé de l'infrastructure militaire comme de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation des forces armées et des formations rattachées, sous réserve des dispositions de l'article L. 3225-1. […]

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[…] Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : « Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, […] Aux termes de l'article L. 1142-1 du même code : « Le ministre de la défense est responsable de la préparation et de la mise en œuvre de la politique de défense. Il est en particulier chargé de l'infrastructure militaire comme de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation des forces armées et des formations rattachées, sous réserve des dispositions de l'article L. 3225-1. […]

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[…] Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : « Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, […] Aux termes de l'article L. 1142-1 du même code : « Le ministre de la défense est responsable de la préparation et de la mise en œuvre de la politique de défense. Il est en particulier chargé de l'infrastructure militaire comme de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation des forces armées et des formations rattachées, sous réserve des dispositions de l'article L. 3225-1. […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).